OGM: la France condamnée par l’Union européenne

Le 10 décembre 2008 par Victor Roux-Goeken
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné la France à 10 millions d’euros d’amende pour ne pas avoir exécuté une décision datant de 2004 liée à la transposition de la directive relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

La France a été condamnée, mardi 9 décembre, à une amende forfaitaire de 10 millions d’euros par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour ne pas avoir exécuté rapidement l’arrêt en manquement de la Cour, rendu en 2004, sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette année-là en effet, la CJCE avait déjà demandé à la France de transposer la directive relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement (1), dont la date limite de transposition était fixée au 17 octobre 2002.

La France échappe donc à l’astreinte journalière de 235.764 €, requise en juin dernier par l’avocat général (2), au motif qu’elle a assuré une transposition complète de la directive en juin 2008. «Il est regrettable qu’en temps de crise, le contribuable soit amené à payer 10 millions € qui auraient été mieux utilisés dans la recherche agronomique, constate Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France nature environnement (FNE). Et cela parce que les administrations ont protégé les intérêts des fabricants d’OGM, et laissé le flou juridique s’installer. Cela a permis aux semenciers d’occuper 22.000 hectares en septembre 2006».

Toutefois, plus de 6 ans après la date limite de transposition de la directive, le dossier n’est toujours pas clos. Si la loi française sur les OGM a bien été adoptée (3), reste à publier plusieurs décrets manquants. Celui sur le Haut conseil des biotechnologies a été signé le 5 décembre 2008 (4). Manquent ceux sur le régime de responsabilité et sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les autres. Une première réunion technique sur ce dernier thème aura lieu jeudi 11 décembre en présence de l’ensemble des filières agricoles, suivie la semaine suivante d’une réunion avec l’ensemble des participants du Grenelle, selon un communiqué du ministère de l’agriculture du 10 décembre. A la suite de ces consultations, le Haut conseil des biotechnologies émettra un avis conformément à la loi sur les OGM.

(1) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
(2) Voir l’article du JDLE «OGM: La France pourrait être condamnée à payer une astreinte journalière»
(3) Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut conseil des biotechnologies
(4) Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008, relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM)



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