OGM : la Commission européenne rend sa copie

Le 13 juillet 2010 par Célia Fontaine
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Elle était attendue depuis plusieurs mois. La Commission a présenté aujourd’hui 13 juillet sa proposition globale sur la future politique de l'Union européenne (UE) concernant les cultures génétiquement modifiées. Il ressort des trois documents proposés (communication, recommandation et proposition de règlement) que les Etats membres assumeront l'entière responsabilité de la présence de ces cultures sur leur territoire.

A priori, pas de changement fondamental, puisque le système d'autorisation fondé sur des données scientifiques (contrôle par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire -Efsa) est maintenu. Les ONG de certains Etats membres, dont la France, réclamaient un système d’autorisation basé sur davantage d’interdisciplinarité (voir JDLE 5 juillet). Selon John Dalli, commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, ce sera chose faite puisque « l'octroi d'une véritable liberté, permettant la prise en compte de motifs autres que ceux fondés sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement, impose également de modifier la législation actuelle ».

La nouvelle recommandation proposée concernant la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et/ou biologiques « donne une plus grande marge de manœuvre aux Etats membres tenant compte de leurs spécificités locales, régionales et nationales lors de l'adoption de mesures sur la coexistence des cultures ». Les pays de l’UE auront donc une totale liberté d'autoriser, de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire et ce sans avoir besoin d’invoquer la clause de sauvegarde. Pour les modalités, la Commission précise que « leurs décisions ne devront pas être autorisées par la Commission, mais ils seront tenus d'informer celle-ci et les autres Etats membres un mois avant l'adoption des mesures concernées ».

La proposition de règlement modifie la directive 2001/18/CE : « L'expérience acquise à ce jour dans le domaine des OGM montre que les Etats membres ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre pour organiser la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et d'autres types de cultures, conventionnelles ou biologiques par exemple», a précisé John Dalli.

La recommandation propose en outre l'instauration de mesures « visant à maintenir la teneur en OGM des denrées alimentaires et des aliments pour animaux conventionnels à des niveaux inférieurs au seuil d'étiquetage de 0,9 % ». Autre nouveauté, la possibilité pour les Etats membres d’établir des zones «sans OGM» est également prévue.

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée Europe Ecologie, il faut rester prudent, au moins jusqu’à l’adoption, en novembre prochain de la nouvelle procédure d’évaluation des OGM faite par l’Efsa. « Le fait de passer à la subsidiarité (les Etats décident ou non d’autoriser les OGM sur leur territoire, ndlr) pose problème car les OGM relèvent par nature de la Commission européenne. » Le marché « de dupes » est toujours d’actualité, selon l’eurodéputée.

 

La proposition législative doit être adoptée selon la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil. La Commission a publié également le 13 juillet une liste de questions-réponses sur la nouvelle approche de l’UE sur les OGM.



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