OGM : la Commission continuera-t-elle à avoir le dernier mot ?

Le 04 février 2011 par Célia Fontaine
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La Commission européenne devrait soumettre le 11 février prochain sept motifs invocables par les Etats membres pour interdire la culture de plantes transgéniques sur leur territoire afin d'éviter des manifestations d'anti-OGM, indique l’AFP le 3 février.

 Face à la situation de blocage que connait actuellement le processus d'autorisation des semences OGM en Europe, la Commission européenne a proposé en juillet dernier un système à la carte (dans le JDLE). Il est ainsi proposé de laisser aux Etats la décision d'autoriser ou non la culture des plantes GM sur leur territoire. En échange, ils devront donner leur accord pour les homologations réclamées par les géants de l'agroalimentaire[1], dans les pays qui le souhaitent. Une proposition de règlement en ce sens, qui modifie la directive 2001/18/CE, fait l’objet de travaux au sein de deux commissions du Parlement européen (dans le JDLE). Le texte est pour l'instant contesté, notamment par la France (dans le JDLE).  

La nouvelle procédure prévoit la création d'un « comité d'appel » qui réunit les ministres pour décider d’autoriser ou non les cultures et les demandes de commercialisation d’OGM.

Mais dès le 1er mars prochain, « la Commission ne sera plus tenue d'autoriser au bout du compte la culture des plantes génétiquement modifiées lorsque les Etats n'ont pas réussi à se mettre d'accord », rapporte l’AFP. Car jusqu’à présent, sans la majorité, c’est la Commission qui tranche et finit par autoriser.

La Commission devrait en outre soumettre officiellement aux Etats membres le 11 février 7 motifs invocables pour interdire la culture de plantes transgéniques sur leur territoire, parmi lesquels la préservation de l'ordre public, la préservation des cultures traditionnelles, l'assurance pour les consommateurs de trouver des produits sans OGM, les préoccupations morales, philosophiques ou religieuses, afin d'éviter des manifestations anti-OGM.

Mais certains Etats jugent ces motifs juridiquement insuffisants en cas de contentieux devant l'OMC.

Le vote sur la proposition de règlement est attendu en juin 2011.

 



[1] Quinze plantes génétiquement modifiées, pour la plupart des semences de maïs, attendent une autorisation de culture.



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