Occupation du domaine public de l'Etat par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement : modalités de calcul des redevances

Le mardi 04 janvier 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 rappelle que les redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement sont fixées dans la...

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