Obligation pour les Etats membres de proposer le déclassement des SIC non conformes aux objectifs de la directive Habitats

Le mardi 08 avril 2014 à 10h 03 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Espaces naturels protégés Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rappelé aux Etats membres, à l'occasion d'une question préjudicielle, qu'ils doivent proposer à la Commission...

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