Obligation de sécurité de résultat: le salarié doit prouver le manquement de son employeur

Le 03 octobre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 5 juillet 2005, la Cour de cassation annule la décision de la Cour d'appel de Nîmes qui avait retenu la faute inexcusable de l'employeur aux motifs que la société ne produisait aucun élément de nature à établir qu'elle procédait à l'entretien régulier du matériel utilisé par les salariés. Or, la Cour de cassation rappelle qu'il revient au salarié victime de l'accident de prouver la faute de son employeur.

En l'espèce, M. X a été victime sur son lieu de travail "d'un accident provoqué par la rupture soudaine d'une clé de serrage qu'il maniait, laquelle a entraîné sa chute en arrière sur des cylindres disposés par lui et d'autres salariés à 1,50 cm de son poste de travail".

La cour d'appel avait accueilli favorablement la demande de la victime en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. En effet, elle avait considéré que la société n'apportait pas d'élément permettant d'établir que la clé était régulièrement entretenue et vérifiée et qu'elle ne présentait aucun caractère d'usure anormale. De fait, elle avait reconnu la faute inexcusable de l'employeur.

Après avoir rappelé l'attendu de principe selon lequel "en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail", la Cour de cassation rappelle qu'il revient au salarié victime de l'accident du travail de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger, n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver. La Cour considère donc, qu'en l'espèce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et décide donc de casser la décision.

Pour rappel, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, telle que définie par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver.






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