Obligation de remise en état d'un site pour le propriétaire en tant que détenteur de l'ICPE

Le 05 novembre 2007 par Clary Lurati, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 7 mai 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du propriétaire d'un terrain d'annuler deux arrêtés préfectoraux pris en vue de la remise en état de ce terrain après la cessation de l'exploitation d'une installation classée (ICPE). Le propriétaire qui avait acheté le terrain n'avait pas repris l'exploitation, mais la cour estime qu'il a la qualité de détenteur de l'ICPE précédemment implantée sur ce site. Ainsi, le préfet a pu lui prescrire des mesures de remise en état du site.

Une société Y. exploitait sur un site des ICPE, telles que l'application et le séchage de peintures et vernis, le reconditionnement et le stockage de déchets spéciaux contenant notamment des polychlorobiphényles et l'entreposage de déchets huileux et de transformateurs. Cette entreprise, après une liquidation judiciaire, est devenue insolvable. Le site a été racheté par uns société X. qui n'a pas repris ces activités. Par des arrêtés du 6 octobre 2000 et du 4 juin 2002, le préfet de la Corrèze avait prescrit à la société X., en sa qualité de détenteur d'une ICPE, de :

- recenser tous les déchets et résidus présents sur le site, précédemment exploité par la société Y. ;

- faire procéder à leur élimination par des établissements autorisés ;

- établir un mémoire relatif aux conditions de remise en état du site ;

- faire établir un diagnostic indiquant notamment la nature des mesures prévues en vue de procéder à sa réhabilitation.

Par un autre arrêté du 4 juin 2002, le préfet avait imposé à la même société X. de compléter sur un certain nombre de points le mémoire et le diagnostic.

La société X. a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de ces deux arrêtés.

Le tribunal ayant rejeté cette requête, la société X. se tourne vers la cour d'appel de Bordeaux afin d'obtenir l'annuler de ce jugement et l'annulation des arrêtés préfectoraux.

La cour commence par rappeler que, selon le paragraphe III de l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE (codifié aux articles R. 512-1 du Code de l'environnement), l'exploitant doit remettre le site en état afin qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site. Afin d'assurer le respect de cette obligation de remise en état, le préfet peut mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement à l'encontre de l'exploitant ou du détenteur de l'installation.

La cour ajoute que, selon l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, lorsqu'un inspecteur des ICPE constate l'inobservation des conditions imposées à un exploitant, le préfet doit mettre en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. A l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le préfet peut notamment obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites, ou faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites.

En l'espèce, la cour considère que la société X., devenue propriétaire du site, avait la qualité de détenteur de l'ICPE implantée sur ce site et que le préfet, selon les compétences qu'il tire de l'article L 514-1 du Code de l'environnement, pouvait donc lui imposer des mesures de remise en état du site.

Elle ajoute que le principe du pollueur-payeur, posé par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, ne fait pas obstacle à ce que soient mises en oeuvre de telles mesures à l'encontre du détenteur de l'installation. Elle rejette donc la demande de la société X.

Pour mémoire, les intérêts protégés par la législation relative aux ICPE sont listés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement et la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Pour information, le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 codifie le livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Les dispositions relatives aux ICPE constituent le titre I de ce nouveau livre. Il s'agit d'une codification à "droit constant", c'est-à-dire que les règles existantes en matière d'ICPE demeurent identiques. Cette codification présente l'intérêt de rassembler dans les nouveaux articles D. 511-1 à R. 517-10 du Code de l'environnement l'ensemble des décrets relatifs aux ICPE qui sont désormais abrogés, dont le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (voir le bulletin Envirodroit.net du 19 octobre 2007.

Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mai 2007, n° 03BX01955





 




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