Obligation de reclassement par l'employeur du salarié déclaré inapte : exemples de recherches jugées loyales et sérieuses par le juge

Le jeudi 23 mars 2017 à 08h 44 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Dans deux arrêts du 8 février 2017, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit justifier de recherches loyales et sérieuses de reclassement du salarié déclaré inapte par le...

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