Obligation de reclassement d'un salarié inapte : périmètre de recherche limité à l’entreprise ou au groupe

Le jeudi 23 mars 2017 à 08h 43 par HSEVigilance

Service de santé au travail / Occupational Health Services

Extrait : AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation précise le périmètre de recherche, par l'employeur, des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre...

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