Obligation de raccordement d'un immeuble au réseau collectif d'assainissement

Le lundi 02 mai 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

EAU

Extrait :  Eaux usées Dans un arrêt du 23 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de raccordement des immeubles au réseau collectif d'assainissement disposé pour recevoir les eaux usées domestiques incombe au propriétaire de...

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