Obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire du personnel de certains établissements de restauration commerciale

Le 06 juillet 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/06/2011 par Alda Bassanza

Hygiène des denrées alimentaires > Prescriptions générales

 

Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 vient ajouter de nouvelles dispositions, dans le Code rural et de la pêche maritime, relatives à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.
Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 ajoute une nouvelle section 4 (Dispositions relatives à la formation) dans le chapitre III (Dispositions relatives aux établissements) du titre III (Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments) du livre II du Code rural et de la pêche maritime.
 
Le nouvel article D. 233-6 précise les catégories d'établissements de restauration commerciale concernés par l'obligation de formation à l'hygiène prévue à l'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que les conditions que doivent respecter les organismes qui dispenseront cette formation. Ainsi, les établissements de la restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services et restauration de type rapide sont tenus d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité.
 
La formation peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région (Article D. 233-7).
 
Le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 n'entre en vigueur que le 1er octobre 2012.
 
A noter, lors d'une réponse à la question d'un sénateur sur la publication du décret pour la formation obligatoire en hygiène alimentaire pour les professionnels de la restauration, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (Maaprat) avait apporté des précisions sur les contrôles effectués et les mesures à venir. Le ministère avait également précisé que toutes les mesures avaient pour objectif d'aboutir à un niveau d'hygiène général plus élevé en donnant une meilleure information à l'ensemble des acteurs (services de contrôle, opérateurs, consommateurs) sur les actions à mener dans les différents secteurs d'activité du commerce alimentaire.
 
Pour information, le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 qui a créé un article L. 233-4 dans le Code rural et de la pêche maritime qui précise que "le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné."
 
Source : Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale, JO du 26 juin 2011
 

 



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