Obligation de déposer l'étude de danger dans les délais

Le 05 avril 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 21 février 2006, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une installation Seveso n'a pas déposé l'étude de danger dans le délai fixé par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, le préfet doit délivrer une mise en demeure à l'installation de s'y conformer. La Cour précise que le délai de régularisation de 5 jours prévu par l'arrêté de mise en demeure était en l'espèce suffisant.

Une société exploite un établissement de fabrication d'engrais et de produits chimiques, autorisé par arrêté préfectoral sous les rubriques 1331 et 1330-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'arrêté ministériel du 10 mai 2000 lui imposait la transmission au Préfet d'une étude de danger avant le 3 février 2001.

Plusieurs échéanciers de réalisation de l'étude ont été adressés à l'inspecteur des installations classées. Les échéances prévues étant trop lointaines, l'inspecteur a demandé d'avancer le calendrier.

La société n'ayant toujours pas respecté cette obligation, le préfet, par un arrêté du 26 septembre 2001, l'a mise en demeure d'y satisfaire avant le 1er octobre 2001. Le 5 octobre, la société a été poursuivie pour avoir exploité une ICPE sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure de respecter ses conditions de fonctionnement.

Le 15 mars 2005, la cour d'appel de Bordeaux a condamné la société à 10 000 euros d'amende. La société demande l'annulation de cette décision.

La Cour de cassation rappelle que si les formalités prescrites à l'exploitant d'une ICPE ne sont pas appliquées, le préfet a compétence liée pour le mettre en demeure de respecter ces prescriptions.

La Cour de cassation a constaté, qu'au regard des circonstances de l'espèce, la société aurait pu remplir les exigences relatives à l'étude de danger avant la mise en demeure du préfet. Le délai supplémentaire de 5 jours fixé par le préfet ne méconnaissait pas l'article L. 514-1 du Code de l'environnement.

Pour information, un arrêté du 29 septembre 2005 précise le contenu de l'étude de danger pour les installations Seveso. Cette étude permet de justifier que "l'exploitant met en oeuvre toutes les mesures de maîtrise du risque internes à l'établissement, dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus". L'arrêté de 2005 a modifié l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'ICPE soumises à autorisation.



Source : Cour de cassation, 21 février 2006, pourvoi n° 05-82232, Société Soferti






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