Obligation de débarquement : la Commission européenne peut adopter des plans de rejets spécifiques en l'absence de plans pluriannuel ou de gestion

Le lundi 20 novembre 2017 à 09h 39 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

Extrait : Pêche / Fishing Le règlement (UE) 2017/2092 du 15 novembre 2017 prévoit qu'en l'absence de plan plurinannuel ou de plan de gestion traduisant l'obligation de débarquement des captures d'espèces soumises à des quotas, et à des...

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