Obligation d'éliminer un stockage de pneumatiques usagés sur un site en liquidation judiciaire

Le 11 mai 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 20 mars 2006, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé légal un arrêté préfectoral enjoignant le liquidateur judiciaire d'une exploitation de stockage, rechapage et réparation de pneus de procéder à l'élimination des pneumatiques usagés stockés sur le site. La cour précise qu'une telle obligation figure au nombre des prescriptions générales imposées à tout exploitant d'une activité relevant, comme en l'espèce, de la rubrique 98 bis de la nomenclature des installations classées (ICPE).

Une entreprise exploitant une activité de stockage, rechapage et réparation de pneus, relevant de la rubrique 98 bis de la nomenclature des installations classées, avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 10 juillet 2001. Le préfet de Meurthe-et-Moselle avait, par arrêté du 26 mars 2003, mis en demeure Maître X, mandataire judiciaire désigné en tant que liquidateur des biens de la société, de procéder à l'élimination des pneumatiques usagés stockés sur le site.

La cour affirme dans cette affaire qu'une telle prescription figure au nombre des prescriptions générales imposées à tout exploitant d'une activité soumise à la rubrique 98 bis de la nomenclature des ICPE et ne relève pas des prescriptions complémentaires prévues par l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977. La société a d'ailleurs reçu notification de ces prescriptions en même temps que son récépissé de déclaration. L'obligation d'éliminer les pneus a été légalement prise sur le fondement de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement. Elle ne nécessite donc pas la consultation préalable du conseil départemental d'hygiène.

La cour rappelle que la mise en demeure a été régulièrement motivée par des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et que le principe du contradictoire a été respecté.

La cour mentionne que la clôture de la liquidation judiciaire des biens de la société n'étant pas prononcée au moment de la mise en demeure, Maître X, en tant que représentant de cette société est contraint de respecter l'obligation prescrite par le préfet.

La cour indique également que le préfet peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement aussi longtemps que subsiste des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.

La cour énonce enfin que le manque de moyens financiers du liquidateur pour réaliser les mesures prescrites n'est pas une cause d'annulation d'un arrêté préfectoral.

La cour annule donc le jugement en date du 31 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy avait annulé l'arrêté préfectoral du 26 mars 2003.



Pour rappel, l'article L. 514-1 du Code de l'environnement énonce l'obligation du préfet, après constatation par l'inspection des installations classées, de mettre en demeure un exploitant de respecter les conditions qui lui ont été imposées dans un délai déterminé.



Source : Cour administrative d'appel de Nancy, 20 mars 2006, 04NC01012




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