Nuisances sonores : rejet d’une demande d’interdiction du trafic nocturne d'un aéroport

Le 31 mars 2008 par Laurine Arnaud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 26 octobre 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'une association d'annuler une décision par laquelle l'Etat a refusé de prendre un arrêté visant à interdire tout décollage et tout atterrissage de nuit, sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Le Conseil d'Etat indique que les mesures prises afin de réduire les nuisances sonores générées par des aéronefs doivent tenir compte des spécificités de l'aéroport concerné ainsi que des coûts et avantages engendrés par ces restrictions.

En l'espèce, une association de défense contre les nuisances aériennes avait demandé au ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, de prendre une mesure visant à interdire tout décollage ou tout atterrissage sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle entre 22 h 30 et 6 h 00 du matin, en raison des nuisances sonores subies par ses riverains.

Le ministre n'ayant pas donné de réponse à l'association au bout d'une période de trois mois, la demande de cette dernière a été implicitement rejetée. Elle décide alors de former un recours devant le Conseil d'Etat, demandant l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre et la mise en demeure de celui-ci de prendre un arrêté visant à interdire le trafic nocturne de l'aéroport de Roissy.

Pour appuyer sa demande, l'association invoque notamment la méconnaissance du Plan national santé environnement (PNSE - voir le bulletin Envirodroit.net du 22 juin 2004) ainsi que le non-respect des objectifs de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.

Dans son arrêt, le Conseil indique tout d'abord que la requérante ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du PNSE, celui-ci n'ayant pas de valeur normative et contraignante.

En outre, il précise que l'article 4 de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 et l'article R 227-8 du Code de l'aviation civile prévoient que les autorités compétentes doivent prendre en considération les coûts et avantages que sont susceptibles d'engendrer les éventuelles restrictions d'exploitation d'un aéroport.

En l'espèce, il est indiqué dans l'arrêt que diverses mesures de restriction du bruit ont déjà été prises, tenant compte des spécificités de l'aéroport et des coûts et avantages des restrictions envisagées, et qu'une interdiction complète des mouvements nocturnes d'aéronefs sur cette plate-forme aurait des conséquences négatives importantes à la fois sur l'activité de l'aéroport et sur l'activité économique nationale.

Par conséquent, le Conseil rejette la demande d'annulation de la décision du ministre ainsi que la demande de mise en demeure de ce dernier de prendre un arrêté interdisant le trafic aérien nocturne sur l'aéroport de Roissy.

Pour information, l'article R 227-8 du Code de l'aviation civile édicte que "des restrictions d'exploitation au sens […] de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur les aérodromes […] ; Ces restrictions sont établies aérodrome par aérodrome en prenant en compte les caractéristiques propres de l'aérodrome considéré et les effets prévisibles de la réduction à la source du bruit généré par les aéronefs, des mesures d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de construction et des procédures de navigation aérienne et de conduite de vol visant à limiter le bruit pour les riverains, ainsi que des coûts et avantages que sont susceptibles d'entraîner, outre les restrictions envisagée, ces différentes mesures".



Source : Conseil d'État, n° 297301, 26 octobre 2007, Association de défense contre les nuisances aériennes (Advocnar)




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