Nuisances olfactives: nécessité de réaliser des mesures d'émissions

Le 02 octobre 2006 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un jugement du 30 mars 2006, le tribunal administratif de Besançon annule un arrêté préfectoral suspendant l'acceptation des boues de station d'épuration sur une plate-forme de compostage. Les juges du fond rappellent que le préfet devait vérifier que l'exploitant ne respectait pas les limites maximales olfactives auxquelles il était soumis pour pouvoir légalement prendre une mesure de suspension de l'installation classée (ICPE).

Le 12 mai 2003, le préfet du Doubs a autorisé une société à exploiter une plate-forme de compostage de boues de station d'épuration et de déchets verts située à Villers-sous-Montrond. L'inspecteur des installations classées, lors de visites sur le site et dans ses abords immédiats, a constaté l'existence d'odeurs liées au traitement de ces boues du fait d'une méconnaissance des prescriptions imposées à l'exploitant par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le 10 octobre 2003, le préfet a mis en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de son arrêté d'autorisation dans le délai d'une semaine. Le 12 février 2004, l'inspecteur des installations classées a de nouveau constaté des nuisances olfactives. Par conséquent, le 19 avril 2004, le préfet du Doubs a suspendu l'acceptation des boues de station d'épuration dans la plate-forme de compostage.

Les articles 23 et 24 de l'arrêté préfectoral d'autorisation énoncent l'obligation pour l'exploitant de veiller à éviter toute nuisance olfactive et fixent des limites précises et chiffrées du niveau d'odeur émis à l'atmosphère en fonction de l'éloignement des tiers et en débit d'odeur ne devant pas être dépassées.

Le tribunal administratif considère que le préfet ne pouvait prendre un arrêté de suspension de l'exploitation sans vérifier que les nuisances excédaient les limites maximales d'émission olfactive autorisées. Les juges en déduisent donc que puisque aucun relevé olfactif précis et chiffré n'a été effectué pour contrôler les émissions, l'arrêté préfectoral est illégal et doit être annulé.

Pour rappel, selon l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, une sanction administrative ne peut être appliquée que si une mise en demeure de se conformer aux obligations de l'arrêté préfectoral d'autorisation a été préalablement établie, après constatation par l'inspecteur des installations classées de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant. Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas obtempéré, le préfet peut prendre à son encontre différents types de sanction telle que la suspension du fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution des conditions imposées.



Source : Tribunal administratif de Besançon, 30 mars 2006, n° 0400711, Société Collet espaces verts




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus