Nuisances aéroportuaires : précisions sur la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle

Le jeudi 04 octobre 2018 à 09h 53 par HSEVigilance

Air / Air

Extrait : Bruits et vibrations / Ambient Noise and vibrations Le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 modifie la procédure d'instruction et de sanction des manquements commis par les compagnies aériennes devant l'Autorité de contrôle...

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