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Nuisances aériennes: débats sur la procédure de sanction

Le 26 février 2008 par Agnès Ginestet
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Alors que France nature environnement (FNE) critique la suppression de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN), l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) estime que le rôle des associations dans le dispositif de sanction ne sera pas remis en cause.

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (Medad) l’a annoncé le 4 décembre 2007: la CNPN disparaîtra, et la totalité de la procédure de sanction des compagnies aériennes en cas de manquement aux différentes réglementations sur la protection de l’environnement sonore des aéroports sera transférée à l’Acnusa. «Pour l’instant, rien n’est fait. Il faut que le projet de loi soit voté au Parlement», précise Patricia Lemoyne de Forges, présidente de l’Acnusa.

Actuellement, la CNPN, composée de 13 membres (représentants de l’Etat, de professionnels du secteur aérien et d’associations de riverains), émet des propositions d’amendes qu’elle transmet à l’Acnusa. Celle-ci les étudie en séance plénière et prend des décisions exécutoires à l'encontre des compagnies ayant commis le manquement. Selon le Medad, lorsque la CNPN disparaîtra, l’Acnusa s’adjoindra, lors de l’audition des compagnies, l’éclairage de deux représentants de l’aéronautique et de deux représentants d’associations de riverains qui « ne participeront pas à la délibération, mais uniquement à l’audition». Patricia Lemoyne de Forges estime qu’il s’agit ainsi de raccourcir les délais d’instruction (actuellement de deux ans). Selon elle, les associations pourront faire le même travail qu’actuellement dans le cadre de la CNPN, organe seulement consultatif.

FNE a vivement critiqué ce projet gouvernemental. « Puisqu’elles participeront à l’audition et non à la délibération, les associations de riverains n’auront plus que 2 strapontins, au lieu des 4 sièges actuels délibératifs (sur 13)», a-t-elle indiqué. Pour Georges Perret, militant de FNE et membre de la CNPN, la discussion avec la compagnie aérienne portera seulement sur l’aspect technique de l’infraction, et non sur le montant de l’amende, et la procédure de sanction ne sera pas accélérée avec la disparition de la CNPN car c’est l’instruction du dossier qui demande le plus de temps.

De son côté, Alain Peri, membre de l’Association de défense contre les nuisances sonores (Advocnar), estime que le système de sanction va continuer à fonctionner, mais que les associations perdront leur droit de regard sur ce qui se passe. Il reste toutefois favorable à une modification de la procédure. «Le Medad veut casser les possibilités de recours de la part des compagnies aériennes en donnant plus de pouvoir à l’Acnusa», explique-t-il. En effet, le Conseil d’Etat a annulé le 31 janvier 2007 une décision de l’Acnusa concernant la compagnie aérienne Corse air international (Corsair), au motif que la CNPN devait transmettre à la compagnie la proposition de sanction communiquée à l'Acnusa. Suite à cet arrêt, l’Acnusa a dû retirer 98 décisions pour un montant de 456.800 euros. Quand le délai de deux ans n’était pas dépassé, l’Acnusa a pu prendre de nouvelles décisions après communication des propositions de la CNPN aux compagnies aériennes concernées. Mais seuls 291.300 euros ont été récupérés.



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