Nouvelles règles relatives à l'étiquetage, traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques

Le 21 mai 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 18/05/2012 par Alda Bassanza

Boissons > Boissons alcoolisées

Le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 établit de nouvelles règles en matière d'étiquetage et de traçabilité des produits vitivinicoles et pour certaines pratiques œnologiques.

Ainsi, sont fixées des règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.
 
Étiquetage
 
L'article 1er définit les règles en matière de codage du nom et l'adresse notamment de l'embouteilleur et précise entre autres que le code utilisé pour la commune est le code postal précédé de la lettre « F » dans le cas où la commune est exactement identifiée par le code postal. Dans les autres cas, le code postal est complété par les trois chiffres du code géographique de la commune. Il est précédé de la lettre « F ». 
Cet article précise également les règles applicables lorsque le nom ou l'adresse de l'embouteilleur, du producteur, de l'importateur, du vendeur contient ou consiste en une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) : dans ce cas, ces mentions doivent être indiquées en caractères identiques et de même couleur ne dépassant pas la moitié des caractères utilisés pour l'AOP ou l'IGP.
 
S'agissant des vins mousseux gazéifiés, de qualité et de qualité de type aromatique, le terme «producteur» désignant la personne physique ou morale, ou le groupement de ces personnes, par qui ou pour le compte de qui est réalisée la transformation des vins mousseux, peut être remplacé par le terme « élaborateur » ou par la mention « élaboré par ».
 
Concernant l'étiquetage des vins ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 établit qu'ils peuvent être complétés par un ou plusieurs noms de cépages, à l'exception de certains noms de cépage tels que "Aligoté", "Altesse" ou encore "Clairette". En revanche, les noms de plusieurs cépages peuvent figurer sur l'étiquetage des vins bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP si chacun de ces cépages représente plus de 15 % de l'assemblage du vin. Ils peuvent également mentionner le nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'AOP ou de l'IGP si :
- "tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité plus petite" ;
- cela est prévu par le cahier des charges.
 
Le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 fixe par ailleurs les règles en ce qui concerne l'utilisation de certaines mentions telles que « mis en bouteille », « vieux » ou encore « château ». Par exemple, la mention« mis en bouteille à la propriété » peut être utilisée pour un vin ou un vin de liqueur bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP si cette mise en bouteille a été effectuée dans l'exploitation viticole où ont été récoltés et vinifiés les raisins ou dans la cave coopérative qui a procédé à la vinification.
 
Traçabilité 
 
Les vins et les vins de liqueur préemballés en France peuvent être mis en circulation sous certaines conditions, notamment si l'identification de la personne qui a procédé à l'embouteillage est précisée sur chaque préemballage.
Quant aux vins mousseux, vins mousseux de qualité et vins mousseux de qualité de type aromatique élaborés en France et bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, ces derniers doivent avoir leurs noms inscrits sur la partie du bouchon contenue dans le col de la bouteille dès leur mise en circulation en dehors de leur aire d'élaboration ou de production.
 
Enfin, dans le cas où il est envisagé de faire figurer le nom du cépage dans la désignation du vin lors de sa commercialisation, une déclaration distincte par cépage sur la déclaration de récolte ou de production doit être effectuée pour les vins ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP.
 
Pratiques œnologiques
 
Le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 interdit le coupage entre vin blanc et vin rouge ou rosé pour produire un vin rosé sauf en ce qui concerne les vins mousseux ou pétillants.
 
En outre, il fixe les modalités de mise en œuvre de certains traitements chimiques et celles des autorisations de méthodes d'élaboration comme l'enrichissement ou l'acidification.
 
Pour finir, sont abrogés :
- le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;
- le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
- le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs.
 
A noter, le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.
 
Pour information, le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 est pris en application du règlement [CE] n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») et des textes pris pour son application.
Sources : Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques, JO du 6 mai 2012

 



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