Nouvelles obligations en matière de valorisation des résidus de la vinification

Le 04 septembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/08/2014 par Anne Rambaud


Nouvelles obligations en matière de valorisation des résidus de la vinification
 
Le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 complète le Code rural et de la pêche maritime par une section relative à la valorisation des résidus de la vinification. Il précise notamment le traitement des résidus de la vinification, ainsi que les obligations déclaratives et d'analyses des producteurs, opérateurs traitant ces résidus. Un arrêté du même jour fixe les modalités de déclaration et de contrôle.
Le décret n° 2014-903 du 18 août 2014 complète le chapitre V (Les produits de la vigne) du titre VI (Les productions végétales) du livre VI (Production et marchés) du Code rural et de la pêche maritime par une section 4 relative à la valorisation des résidus de la vinification, comprenant les articles D. 665-31 à D. 665-36.
 
Définitions
 
Les résidus de la vinification comprennent à la fois les marcs de raisins et les lies de vin. 
La valorisation de ces résidus est définie par le nouvel article D. 665-31 du Code rural et de la pêche maritime comme "une opération consistant à éliminer les sous-produits de la vinification conformément aux articles 21 à 23 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole".
 
Fixation des quantités d'alcool contenues dans les résidus de la vinification et de leur titre alcoométrique volumique total minimum. 
 
L'article D. 665-32 du Code rural et de la pêche maritime prévoit désormais que les résidus de la vinification doivent contenir une quantité d'alcool minimale, dépendant du procédé de vinification :
- si le vin a été obtenu par vinification directe des raisins frais, les résidus de la vinification doivent contenir un volume d'alcool au moins égal à 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit ;
- si le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation, les résidus de la vinification éliminés par le récoltant doivent contenir un volume d'alcool au moins égal à 8 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit pour les vins blancs et rosés, et 5 % pour les autres vins.
Les modalités de pesée des marcs et le calcul de la quantité contenue dans les résidus d'alcools sont précisés aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 18 août 2014.
 
Les titres alcoométriques volumiques totaux minimum sont quant à eux déterminés, en fonction des zones viticoles B ou C (article D. 665-33). 
A noter, les zones viticoles sont fixées par le règlement (CE) n° 491/2009 du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n°1234/2007 du 22 octobre 2007.
 
Obligation d'élimination des résidus de la vinification
 
Le décret du 18 août 2014 impose aux producteurs d'éliminer la totalité des résidus de la vinification ou de toute opération de transformation du raisin. Pour cela, ils disposent de trois méthodes :
- la livraison à un distillateur, à un centre de méthanisation ou à un centre de compostage de tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vin obtenus ;
- la mise en œuvre sur l'exploitation de la méthanisation ou du compostage de tout ou partie des marcs de raisins ;
- la mise en œuvre sur l'exploitation ou sur celle d'un tiers, de l'épandage de tout ou partie des marcs de raisin.
Néanmoins, les producteurs suivants sont dispensés de procéder à l'élimination de leurs résidus (article D. 665-34 III et IV) :
- les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une campagne ;
- les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins de liqueur d'appellation d'origine protégée (AOP).
 
Obligations déclaratives et d'analyse
 
Les producteurs doivent déclarer le mode de traitement choisi pour l'élimination des résidus. Pour cela, ils doivent inscrire les informations suivantes sur un registre d'entrée et de sortie :
- les quantités de marcs de raisins et/ou de lies de vin ;
- leur date de sortie ;
- la ou les voie(s) de valorisation choisie(s) ;
- le titre alcoométrique volumique total des lots de marcs de raisins et des lots de lies de vin (article 2 de l'arrêté du 18 août 2014).
 
De plus, les producteurs doivent faire analyser le titre alcoométrique volumique total de chaque lot de lies de vin, ou d'un échantillon représentatif de chaque ensemble de lots de marcs de raisins homogènes (couleur, période, maturité, etc.) (article D. 665-34 I et article 4 de l'arrêté du 18 août 2014).
Toutefois, cette obligation ne s'impose pas aux producteurs en cas de livraison à certains distillateurs certifiés, ou qui disposent eux-mêmes d'installations de distillation dans lesquelles ils ne distillent que leurs propres résidus.
A noter, lorsque les marcs de raisins sont livrés à un distillateur, des dispositions spécifiques sont prévues (article 4 de l'arrêté du 18 août 2014) .
 
Le prélèvement et l'analyse du titre alcoométrique volumique total doivent être effectués conformément à l'annexe de l'arrêté du 18 août 2014.
 
Les résultats des analyses doivent être conservés jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la récolte par le producteur (article 7 de l'arrêté du 18 août 2014).
 
Obligations imposées à l'opérateur chargé de la valorisation des résidus
 
Les opérateurs qui valorisent des résidus de la vinification ou des vins livrés en complément doivent s'enregistrer auprès de FranceAgriMer (article D. 665-35), sur la base d'un dossier comprenant les éléments d'identification de l'entreprise et ses engagements relatifs au respect des obligations de tenue de registre (article 3 de l'arrêté du 18 août 2014).
 
Ils doivent également tenir à jour un registre des entrées et des sorties des résidus de la vinification qu'ils détiennent, de façon manuscrite ou sous une forme dématérialisée. Les modalités de tenue de ces registres, leur contenu et les délais d'inscription sont fixés par le point 3 de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2014.
 
Si le producteur livre tout ou partie de ses résidus à un opérateur tiers en vue de leur valorisation, les deux parties peuvent convenir que l'analyse du titre alcoométrique volumique total des lots concernés est réalisée par l'opérateur de valorisation, qui aura donc les mêmes obligations en matière d'analyse que le producteur (articles 5 et 6 de l'arrêté du 18 août 2014).
 
Pour finir, l'arrêté du 18 août 2014 abroge l'arrêté du 17 août 2011 modifié relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié.
 
Pour information, ces textes sont pris en application du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et de ses règlements d'application.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 


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