Nouvelles modifications de l'annexe I et II de l'accord sur l'Espace économique européen

Le 14 août 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/08/2012 par Alda Bassanza

Politique et Institutions > Politique



Sept décisions du Comité mixte de l’espace économique européen (EEE) modifiant l’accord EEE ont été publiées au JOUE L 207 du 2 août 2012. Les décisions n°34/2012 jusqu'au n°38/2012 du 30 mars 2012 modifient l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) alors que la décision n°45/2012 du 30 mars 2012 modifie l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE. Quant à la décision n°39/2011 du 30 mars 2012, elle modifie les annexes I et II de l'accord EEE. Ces décisions complètent et mettent à jour l'accord EEE au regard des nouvelles règles européennes relatives notamment aux questions vétérinaires et phytosanitaires.
Divers textes sont ainsi incorporés à l'annexe I de l'accord sur l'EEE, notamment les textes suivants :
- la décision d’exécution n°2011/707/UE de la Commission du 26 octobre 2011 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système Traces ;
- le règlement (UE) n° 350/2011 de la Commission du 11 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1251/2008 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché de lots d’huîtres creuses du Pacifique (Crassostrea gigas) destinés à des États membres ou parties d’États membres faisant l’objet de mesures nationales concernant l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar) approuvées par la décision 2010/221/UE ;
- la décision d’exécution n°2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB ;
- le règlement d’exécution (UE) n° 516/2011 de la Commission du 25 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n° 600/2005 en ce qui concerne l’usage de la préparationde Bacillus licheniformis DSM 5749 et de Bacillus subtilis DSM 5750 dans les aliments pour animaux contenantde l’acide formique ;
- la décision d’exécution n°2011/403/UE de la Commission du 7 juillet 2011 modifiant les annexes II et III de la décision 2010/221/UE en ce qui concerne le retrait d’un programme d’éradication de la néphrobactériose à Renibacteriumsalmoninarum (BKD) en Grande-Bretagne et l’approbation d’un programme de surveillance de l’herpès virus de l’huître 1 μνar à Guernesey :
- le règlement (UE) n° 26/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant l’autorisation de la vitamine E en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales.
 
La décision du Comité mixte de l'EEE n°38/2012 du 30 mars 2012 introduit en plus à l'annexe II de l'accord sur l'EEE,  le règlement (UE) n° 750/2010 de la Commission du 7 juillet 2010 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits.
 
Quant à la décision du Comité mixte de l'EEE n°45/2012 du 30 mars 2012, elle ajoute divers textes à l'annexe II, notamment le règlement d’exécution (UE) n° 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 modifiant le règlement (UE) n o 10/2011 en ce qui concerne la restriction de l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique pour nourrissons.
 
Pour information, la décision n° 2012/442/UE du 24 juillet 2012 avait définit la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) sur un projet de modification de l'annexe II de l'accord EEE.
 
Sources :
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 34/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE, JOUE L 207 du 2 août 2012 ;
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 35/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE, JOUE L 207 du 2 août 2012 ;
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 36/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE, JOUE L 207 du 2 août 2012 ;
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 37/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE, JOUE L 207 du 2 août 2012 ;
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 38/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE, JOUE L 207 du 2 août 2012 ;
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 39/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE, JOUE L 207 du 2 août 2012 ;
- Décision du Comité mixte de l’EEE n° 45/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE, JOUE L 207 du 2 août 2012.

 



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