Nouvelles garanties financières pour remettre en état un site pollué

Le 23 juin 2011 par Célia Fontaine
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Quelles garanties financières faut-il prévoir pour faire face à la remise en état d’un site après la cessation d’activité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)? Le gouvernement vient de soumettre à consultation jusqu’au 30 juillet des projets de décret et d’arrêtés qui précisent le cadre juridique propre à l’élaboration de ces garanties financières.
 
Les installations de stockage de déchets, les carrières, les installations soumises à autorisation avec servitude d’utilité publique (sites Seveso présentant des risques importants, dits AS) doivent, pour pouvoir être exploitées, mettre en place des garanties financières. Il s’agit d’un «engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une société d’assurance capable de mobiliser, si nécessaire, les fonds permettant de faire face à la défaillance de l’exploitant dans certains cas de figure problématiques, ceci afin d’éviter que des travaux importants ne restent à la charge de la collectivité publique», selon l’Inspection des installations classées. Objectif: éviter la prolifération de sites «orphelins».
 
A la suite de «l’affaire Metaleurop» (voir le JDLE), la loi[1] sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages a prévu la mise en place de garanties financières, au-delà des cas déjà prévus.
 
Mais les retours d’expériences montrent que certaines entreprises de traitement des déchets ne sont pas toujours capables de prendre en charge les coûts associés à l’élimination de ces déchets (qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros). C’est donc l’Etat qui s’en occupe.
 
Pour appliquer les dispositions législatives existantes[2], un projet de décret «précise le champ des activités qui donneront lieu à constitution de garanties financières pour la mise en sécurité des sites à leur cessation d’activité et, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution». Il s’agit d’assurer a minima la mise en sécurité des installations à la fin de l’exploitation: enlèvement des déchets présents sur le site, surtout ceux qui sont dangereux, élimination des risques d’incendie et d’explosion, surveillance des eaux souterraines...
 
Les ICPE concernées sont celles «soumises à autorisation, susceptibles de stocker des quantités significatives de produits dangereux», précise une note de la Direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l’écologie, datée du 20 juin. Ces garanties financières s’appliqueraient aux installations nouvelles, et de manière progressive aux installations existantes avec un délai de 10 ans pour leur constitution totale.
 
En cas de pollution grave d’un site (sols et eaux souterraines), le décret permet au préfet de demander une actualisation des garanties financières, au lieu de consigner les sommes comme c’est le cas aujourd’hui.
 
Le texte envisage également d’ajouter aux mécanismes existants pour les garanties financières[3] la possibilité de déposer une somme consignée sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignation (CDC).
 
Dans le cas où l’exploitant n’est pas capable de remettre en état le site à la cessation d’activité, le décret prévoit la possibilité pour le préfet de prescrire cette remise en état à un tiers, «sous réserve que ce dernier dispose de garanties financières et de capacités techniques suffisantes».
 
Les trois projets d’arrêtés également en consultation précisent quant à eux les rubriques des ICPE concernées par ces garanties financières, ainsi que leurs modalités de calcul et de constitution.


[1] loi du 30 juillet 2003
[2] dispositions codifiées à l’article L. 516-1 du Code de l’environnement
[3] Mécanismes d’engagement d’établissements de crédit ou d’entreprises d’assurance


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