Nouvelles exigences relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes

Le 22 juin 2011 par Foodsafety Vigilance
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Publié le 17/06/2011 par Alda Bassanza

Commercialisation des denrées alimentaires > Conformité des produits

 

Le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 arrête les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique). Ces  modalités d'application concernent les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 établit une organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui inclut les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Les modalités d'application couvrant les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés sont fixées dans le règlement (CE) n° 1580/2007 du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes. Suite à des modifications successives, la Commission a décidé d'intégrer dans un nouveau règlement toutes les modalités d'application et d'abroger le règlement (CE) n° 1580/2007 du 21 décembre 2007. Toutefois, l'article 134 du règlement (CE) n° 1580/2007 du 21 décembre 2007, concernant les certificats d’importation relatifs aux pommes, continue à s'appliquer jusqu'au 31 août 2011.
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 apporte des précisions quant aux modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007, notamment sur les points suivants :
 
Les campagnes de commercialisation
Afin d'aboutir à une harmonisation, les campagnes de commercialisation des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés s’étendent du 1er janvier au 31 décembre.
 
Les normes de commercialisation
En vertu de l'article 113 bis, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007, les fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ne peuvent être commercialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué. Toutes ces exigences sont désignées comme norme générale de commercialisation. En plus de prévoir la norme de commercialisation générale applicable à tous les produits agricoles, le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011, prévoit désormais des normes de commercialisation spécifiques à l'annexe I, partie B, du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 pour divers produits, notamment les pommes, laitues ou encore les tomates. Ainsi, les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme générale de commercialisation.
 
Par ailleurs, divers produits peuvent bénéficier des exceptions et des dérogations à l’application des normes de commercialisation pour certaines opérations, notamment si les produits sont destinés à la transformation industrielle ou à l'alimentation animale.
 
Pour empêcher les fraudes et éviter que le consommateur ne soit induit en erreur, la Commission établit que les mentions requises par les normes de commercialisation figurent clairement sur l'emballage et/ou l’étiquette. Dans le cas de la vente à distance, les mentions requises dans le cadre des normes doivent être accessibles au consommateur avant l’achat. Concernant les emballages contenant différentes espèces de fruits et légumes, ces derniers doivent remplir certaines exigences, comme être d'une qualité homogène et que chacun d'entre eux réponde à la norme de commercialisation spécifique applicable ou, en l'absence de norme de commercialisation spécifique pour ce produit particulier, à la norme générale de commercialisation.
 
Contrôles de la conformité avec les normes de commercialisation
Chaque État membre désigne les organismes de contrôle responsables de l’exécution des contrôles de conformité à chaque stade de la commercialisation. L'un de ces organismes est chargé des contacts et de la coordination entre tous les autres organismes désignés. Afin de garantir le respect des normes de commercialisation, les contrôles de conformité sont effectués de façon sélective et sur la base d'une analyse des risques.Les critères d'évaluation des risques comprennent entre autres, la nature du produit, la période de production ou l'existence du certificat de conformité. Le modèle du certificat à utiliser par les autorités compétentes dans l'Union européenne (UE) figure à l'annexe III.
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 précise également que les importations de fruits et légumes en provenance de pays tiers doivent être conformes aux normes de commercialisation ou à des normes équivalentes à celles-ci. À la demande d'un pays tiers, la Commission européenne peut agréer les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation spécifiques effectués par ce pays 
tiers avant l'importation dans l'UE.
 
A noter, les références faites au règlement abrogé (CE) n° 1580/2007 du 21 décembre 2007 s'entendent comme faites au règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 et sont à lire conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe XIX.
 
Pour rappel, le 10 décembre 2010, une proposition de texte modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 a été mise en ligne sur le site de la Commission européenne. Elle vise à simplifier les normes de commercialisation des produits agricoles en mettant en place des exigences de base pour les produits pour lesquels il n'existe pas de normes spécifiques tout en laissant la possibilité de tenir compte des spécificités de chaque secteur.
 
Source : Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, JOUE L 157 du 15 juin 2011
 


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus