Nouvelles exigences relatives aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

Le 04 juillet 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 24/06/2013 par Alda Leung

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Le règlement d'exécution (UE) n° 503/2013 du 3 avril 2013 fixe des règles relatives aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) n°1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Par ailleurs, il modifie divers règlements fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003.
Le règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 énonce les procédures de l’Union européenne (UE) applicables à l’autorisation et à la surveillance des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que les règles applicables en matière d’étiquetage des denrées et aliments de ce type. Ce règlement prévoit la réalisation d’une évaluation scientifique des risques que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés peuvent faire peser sur la santé humaine et la santé animale. 
 
Le règlement (CE) n° 641/2004 du 6 avril 2004 fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 en ce qui concerne la demande d'autorisation de nouvelles denrées alimentaires et de nouveaux aliments pour animaux génétiquement modifiés, la notification de produits existants et la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l'objet d'une évaluation du risque et obtenu un avis favorable.
 
La Commission européenne estime qu'il y a lieu, pour faciliter l’élaboration des demandes d’autorisation et s’assurer qu’elles contiennent toutes les informations nécessaires à leur évaluation, de prévoir des modalités plus complètes et systématiques les concernant, qui soient par ailleurs propres à chacun des types d’organisme génétiquement modifié (OGM) que constituent les plantes, les animaux et les micro-organismes.
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 503/2013 du 3 avril 2013 vient ainsi fixer des règles complémentaires à celles fixées par les articles 5, 11, 17 et 23 du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 et visant à faire autoriser des :
- plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale ;
- denrées alimentaires ou aliments pour animaux consistant en plantes génétiquement modifiées ou en contenant ;
- denrées alimentaires produites à partir d’ingrédients ou contenant des ingrédients produits à partir de plantes génétiquement modifiées ou des aliments pour animaux produits à partir de plantes de ce type.
 
Les demandes d'autorisation ainsi que les renouvellements doivent être conformes aux exigences établies à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 503/2013 du 3 avril 2013, notamment indiquer la spécification de la plante génétiquement modifiée et de ses produits ou la description détaillée du mode de production et de fabrication.
Lorsque le produit faisant l’objet d’une demande est destiné exclusivement à l’alimentation humaine ou animale, la demande contient une justification vérifiable des raisons pour lesquelles l’autorisation ne concerne pas les deux types d’utilisation.
 
Concernant les études toxicologiques, celles-ci doivent être réalisées dans des installations conformes, notamment aux "principes de bonnes pratiques de laboratoire" (BPL) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), si elles sont réalisées hors de l’UE. Il appartient au demandeur de fournir les preuves de cette conformité. Les informations, études comprises, devant accompagner les demandes d'autorisation doivent être fournies conformément aux exigences scientifiques relatives à l’évaluation des risques présentés par les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés énoncées à l’annexe II du règlement d'exécution (UE) n° 503/2013 du 3 avril 2013. Toutefois, une demande peut ne pas satisfaire à toutes les exigences si :
- des informations données ne sont pas nécessaires compte tenu de la nature de la modification génétique ou du produit ;
- ces informations ne sont pas nécessaires d’un point de vue scientifique ou si leur fourniture est techniquement impossible.
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 503/2013 du 3 avril 2013 fixe, en outre :
- les prescriptions relatives aux méthodes de détection, d’identification, quantification ainsi qu’aux échantillons de contrôle et au matériel de référence relatifs à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux génétiquement modifiés concernant des demandes ;
- les prescriptions applicables à la surveillance de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés consécutive à leur mise sur le marché. Ainsi, le demandeur doit transmettre une proposition de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux consécutive à leur mise sur le marché
- lorsque les informations fournies en application des articles 4, 5 et 6 règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 démontrent que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux génétiquement modifiés sont conformes à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003. Les articles 4 et 16 précisent les exigences auxquelles
- lorsque, en fonction des résultats de l’évaluation des risques, il y a lieu de confirmer:
a) le respect de recommandations d’utilisation particulières par le consommateur ou le propriétaire de l’animal;
b) la consommation prévue de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux génétiquement modifiés
 
Pour finir, le règlement d'exécution (UE) n° 503/2013 du 3 avril 2013 modifie :
- le règlement (CE) n° 641/2004 du 6 avril 2004, notamment son article 1er qui précise désormais qu'il contient des modalités détaillées concernant les demandes d’autorisation introduites conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003 autres que celles relevant du règlement d'exécution (UE) n° 503/2013 du 3 avril 2013.
- le règlement (CE) n° 1981/2006 du 22 décembre 2006 fixant les modalités d’application de l’article 32 du règlement (CE) n°1829/2003, en établissant entre autres une nouvelle définition pour la procédure de validation complète à l'article 2.
 
Pour information, les articles 4 et 16 du règlement (CE) n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 précisent que les denrées alimentaires et aliments pour animaux ne doivent pas:
a) avoir des effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement;
b) induire l'utilisateur en erreur ;
c) nuire au consommateur ou l'induire en erreur par l'altération des caractéristiques spécifiques des produits d'origine animale ;
d) différer à un point tel des aliments pour animaux qu'ils sont destinés à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les animaux ou les êtres humains.
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 503/2013 du 3 avril 2013 relatif aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) no 641/2004 et (CE) no 1981/2006, JOUE L 157 du 8 juin 2013
 
 


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