Nouvelles exigences de certification applicables à certains produits composés importés ou transitant dans l’UE

Le 17 janvier 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/01/2012 par Bassanza Alda

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation

Le règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 fixe les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci. Il modifie également la décision 2007/275/CE du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE et le règlement (CE) n° 1162/2009 du 30 novembre 2009 portant dispositions d’application transitoires des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004.
Le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Conformément à son article 6, paragraphe 4, les exploitants qui importent des denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale (produits composés) garantissent que ces produits d’origine animale transformés sont conformes à certaines exigences en matière de santé publique.
 
En vertu du règlement (CE) n° 1162/2009 du 30 novembre 2009, les exploitants du secteur alimentaire qui importaient des denrées alimentaires contenant des produits composés ont été exemptés de l’obligation prévue par l'article 6, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
 
Estimant que les exigences de santé publique fixées dans le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 doivent s’appliquer aux produits composés, la Commission européenne estime que la dérogation prévue par le règlement (CE) n° 1162/2009 du 30 novembre 2009 ne devrait plus s’appliquer aux produits composés et ce, avant même l’expiration de la dérogation prévue au 31 décembre 2013.
 
Par ailleurs, la Commission considère qu'un nouveau modèle spécifique de certificat sanitaire attestant la conformité de ces produits composés importés dans l’Union avec les exigences de santé publique et les conditions de police sanitaire susmentionnées devrait être élaboré. Par conséquent, les exigences de certification fixées par la décision 2007/275/CE du 17 avril 2007 ne doivent plus s’appliquer aux produits composés.
 
Le règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 vient fixer les règles de certification des lots de certains produits composés en provenance de pays tiers introduits dans l’UE (article 1). Il énumère une liste de lots de produits composés pour lesquels un certificat sanitaire conforme au modèle établi en son annexe I (Modèle de certificat sanitaire pour les produits composés importés dans l’Union européenne qui sont destinés à la consommation humaine) est obligatoire (article 3). Cela concerne : 
- les produits composés contenant un produit à base de viande transformé ;
- les produits composés contenant un produit laitier transformé ;
- les produits composés constitués à 50 % ou plus d’un produit de la pêche ou ovoproduit transformé, qui relèvent des dispositions de l’article 4, point b), de la décision 2007/275/CE du 17 avril 2007. Le point b) de l'article 4 de la décision 2007/275/CE du 17 avril 2007 établit que les produits composés constitués à 50 % ou plus d’un produit d’origine animale transformé autre qu’un produit à base de viande transformé doivent faire l’objet de contrôles vétérinaires.
 
Les trois lots de produits composés doivent également provenir d'établissements d’un pays tiers ou d’une partie d’un tel pays autorisé à introduire dans l’UE des lots des produits d’origine animale contenus dans ces produits composés, et les produits d’origine animale utilisés dans la fabrication desdits produits composés. Ces mêmes établissements doivent figurer à la liste des établissements en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées conformément au l'article 12 du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
 
Le règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 établit également les conditions qui doivent être respectées en matière de transit et entreposage des produits composés contenant un produit à base de viande transformé et les produits composés contenant un produit laitier transformé (article 4). Ils doivent, notamment être accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant en son l’annexe II (Modèle de certificat sanitaire pour le transit par l’Union européenne, ou l’entreposage sur le territoire de celle-ci, de produits composés destinés à la consommation humaine) et satisfaire aux exigences spécifiques de police sanitaire applicables à l’importation dans l’Union des produits d’origine animale contenus dans les produits composés, telles qu’énoncées dans l’attestation de santé animale figurant dans le modèle de certificat sanitaire de la même annexe II.
Toutefois, une dérogation est prévue pour le transit des lots en provenance et à destination de Russie des trois produits énumérées par l'article 3 du règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 (article 5). Le transit routier ou ferroviaire par l’Union des lots de produits composés en provenance et à destination de Russie, directement ou via un autre pays tiers, est autorisé entre les postes d’inspection frontaliers désignés lettons, lituaniens et polonais sous certaines conditions. Par exemple, des scellés portant un numéro d’ordre doivent être apposés sur le lot par les services vétérinaires de l’autorité compétente, au PIF d’entrée dans l’UE. En revanche, aucun déchargement et entreposage de ces lots sur le territoire de l’Union n'est autorisé. Des contrôles vérifiant que le nombre de lots et les quantités de produits quittant le territoire de l’UE correspondent au nombre et aux quantités qui y ont été introduits devront être effectués par l’autorité compétente.
 
Pour finir, le règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012 procède aux modifications suivantes :
- il supprime l'article 5 de la décision 2007/275/CE du 17 avril 2007 relatif aux certificats devant accompagner les produits composés soumis à des contrôles vétérinaires ;
- il remplace le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1162/2009 du 30 novembre 2009 qui faisait référence à la dérogation accordée aux exploitants du secteur alimentaire qui importent des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés. Dorénavant, "par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, les exploitants du secteur alimentaire qui importent des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale autres que celles visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 28/2012 du 11 janvier 2012, sont exemptés de l’obligation prévue par cet article".
 
A noter, jusqu'au 30 septembre 2012, les lots de produits composés pour lesquels les certificats requis avaient été délivrés avant le 1er mars 2012 conformément à l’article 5 de la décision 2007/275/CE du 17 avril 2007 pourront continuer à être introduits dans l’UE.
 
Pour information, le règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux "établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment:
- à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l'environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable,
et
- à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d'information destinée aux consommateurs".
 
Sources : Règlement (UE) n° 28/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) n° 1162/2009, JOUE L 12 du 14 janvier 2012

 



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