Nouvelles exceptions relatives à la saisie dématérialisée de l'administration

Le mardi 08 novembre 2016 à 08h 38 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Deux décrets, n°2016-1491 et n°2016-1494, du 4 novembre 2016 indiquent les démarches pour lesquelles les usagers ne...

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