Nouvelles exceptions au principe d'acceptation implicite de l'administration

Le vendredi 13 novembre 2015 à 08h 50 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Quatre décrets du 10 novembre 2015 établissent les exceptions au principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Ainsi, les décrets listent les...

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