Nouvelles dispositions concernant la délivrance de certains certificats pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles

Le 10 septembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/09/2012 par Alda Bassanza

Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires

Le décret n° 2012-972 du 20 août 2012 vient fixer les règles relatives à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles. Il précise le rôle des autorités compétentes pour la délivrance de certains certificats prévus par la réglementation européenne.

Le décret n° 2012-972 du 20 août 2012 procède à la modification des articles R. 621-4 et R. 684-3 du Code rural et de la pêche maritime qui précisaient les règles concernant la délivrance de certains certificats prévus par la réglementation européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles. 
Désormais, la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) sont confiés à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) (article R. 621-4).
 
Quant à la délivrance des certificats d'exonération, d'importation et des certificats aides prévus par le règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, celle-ci est dorénavant confiée à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) (article R. 684-3).
 
A noter:
- les articles R. 621-1 à R. 621-27 deviennent les articles D. 621-1 à D. 621-27 ;
- les articles R. 684-1 à R. 684-3 deviennent les articles D. 684-1 à D. 684-3.
 
Pour rappel, l'établissement national des produits de l’agriculture et de la mer sous tutelle de l’État, a été créé par l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009.
 
Sources : Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles, JO du 22 août 2012

 



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