Nouvelles dispositions concernant l’importation de diverses denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines

Le 03 avril 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 29/03/2012 par Alda Bassanza

Circulation des denrées alimentaires > Echanges intra / extracommunautaires

Le règlement d’exécution (UE) n° 274/2012 du 27 mars 2012 modifie le règlement (CE) n° 1152/2009 du 27 novembre 2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines.

Le règlement (CE) n° 1152/2009 du 27 novembre 2009 a fixé des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires, venant de certains pays tiers, pour lesquelles il est apparu que les teneurs maximales en aflatoxines établies par le règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires étaient souvent dépassées.
 
Suite au changement du code de la nomenclature combinée (NC) pour certaines catégories de denrées alimentaires visées par le règlement (CE) n° 1152/2009 du 27 novembre 2009, la Commission européenne estime nécessaire la modification du dernier règlement. Le règlement d’exécution (UE) n° 274/2012 du 27 mars 2012 remplace l'article 1er qui vient établir un nouveau champ d’application du règlement (CE) n° 1152/2009 du 27 novembre 2009 en ce qui concerne l’importation de certaines denrées alimentaires, transformées et composées. Les modifications concernent notamment les arachides originaires ou en provenance de Chine et dorénavant les arachides d’Égypte.
 
Par ailleurs, le règlement d’exécution (UE) n° 274/2012 du 27 mars 2012 supprime la dérogation prévue par le paragraphe 6 de l'article 4 (Certificat sanitaire et résultats d’échantillonnage et d’analyse) qui autorisait que les amandes en coques, sans coques, grillées et les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant de divers codes NC puissent être importés dans la Communauté sans être accompagnés des résultats d’échantillonnage et d’analyse ni d’un certificat sanitaire.
 
En outre, des modifications sont effectuées sur les dispositions relatives aux contrôles officiels et plus précisément sur les paragraphes 4 et 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1152/2009 du 27 novembre 2009. Le nouveau paragraphe 4 précise que l'autorité compétente du point d'importation désigné effectue un contrôle d'identité et prélève un échantillon de certains lots afin d'analyser la contamination par l'aflatoxine B1 et par les aflatoxines totales. Quant au nouveau paragraphe 5, il fixe les conditions pour le contrôle d'identité et d'echantillonnage pour l'analyse de la contamination par l'aflatoxine.
 
Pour finir, le règlement d’exécution (UE) n° 274/2012 du 27 mars 2012 prévoit que certaines denrées alimentaires originaires en provenance des États Unis, tels que les amandes en coque et sans coques relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12 ayant quitté ce territoire et "qui ne sont pas accompagnées du certificat du plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines peuvent être importées dans l’Union européenne à condition d’être soumises à un contrôle physique, y compris à un échantillonnage et à une analyse".
 
Pour information, l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires établit que "lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission ...arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, en fonction de la gravité de la situation, une ou plusieurs des mesures suivantes:
a) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine communautaire:
i) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des denrées alimentaires en question;
ii) suspension de la mise sur le marché ou de l'utilisation des aliments pour animaux en question;
iii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question;
iv) toute autre mesure conservatoire appropriée;
b) pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux importés d'un pays tiers:
i) suspension des importations des denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné et, le cas échéant, du pays tiers de transit;
ii) fixation de conditions particulières pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux en question provenant de tout ou partie du pays tiers concerné;
iii) toute autre mesure conservatoire appropriée".

Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 274/2012 de la Commission du 27 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1152/2009 fixant des conditions particulières applicables à l’importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, JOUE L 90 du 28 mars 2012

 



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