Nouvelles conditions et procédures d'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong

Le 26 mars 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/03/2015 par Anne Rambaud


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Un avis, publié au JO du 13 mars 2015, informe les opérateurs des conditions d'application, à compter du 1er avril 2015, du règlement (UE) n° 284/2011 du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine.
 
L'article 3 du règlement (CE) n° 284/2011 du 22 mars 2011 impose aux importateurs d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong de présenter une déclaration confirmant que le lot respecte les exigences en matière de libération d’amines aromatiques primaires et de formaldéhyde fixées par le règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
 
A noter, cet avis se substitue, à compter du 1er avril 2015, à l'avis aux opérateurs publié au JO du 23 novembre 2011 venu préciser les conditions d'application du règlement (UE) n° 284/2011 du 22 mars 2011.
 
Ce nouvel avis précise qu'à partir du 1er avril 2015, les contrôles à l'importation des marchandises seront pris en charge par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou le cas échéant les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) chargées de ce type de contrôle aux premiers points d'introduction désignés (PPID) dont la liste peut être consultée sur le site de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
 
Ainsi, la principale modification concerne l'obligation de notification préalable de l'arrivée des lots non plus aux services de la DGDDI (bureaux de douane des lieux de dédouanement) mais aux DDPP ou aux DIRECCTE du point d'importation choisi par l'opérateur parmi la liste des PPID désignés.
 
La déclaration à fournir par les opérateurs pour chaque lot d'ustensiles importé sera complétée par les services de la DDPP/DIRECCTE au PPID dès que tous les contrôles requis auront été réalisés. Cette déclaration devra ensuite être présentée aux autorités douanières par l'importateur.
 
Pour rappel, le modèle de déclaration à fournir a été mis en ligne par la Commission européenne le 31 mai 2011.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 


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