Nouvelles conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final

Le 31 juillet 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 25/07/2012 par Alda Bassanza

Produits laitiers > Lait

Un arrêté du 13 juillet 2012 établit les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé. Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Ainsi, cet arrêté "a pour objet de préciser les modalités de délivrance de l'autorisation dont doivent disposer les producteurs de lait cru de bovinés, petits ruminants et solipèdes domestiques pour remettre du lait cru en l'état au consommateur final". Il "fixe également les exigences auxquelles doivent satisfaire les distributeurs automatiques de lait cru et les critères microbiologiques auxquels doit répondre le lait cru".
 
Son annexe I reproduit le modèle pour la demande d'autorisation qui doit être utilisé par un exploitant avant de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final. 
Ce lait cru doit satisfaire diverses conditions notamment :
- être produit dans une exploitation qui utilise de l'eau potable pour le nettoyage et la désinfection du matériel en contact avec le lait cru ;
- être refroidi immédiatement après la traite et conservé à une température comprise entre 0 °C et + 4 °C inclus.
 
Le lait cru peut être conditionné pour être remis directement au consommateur final par l'exploitant ou livré à un commerce de détail. Il peut également être remis en vrac directement au consommateur final par l'exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur ou par l'intermédiaire d'un distributeur automatique de liquide. En cas de remise par un distributeur automatique de liquide, les exploitants devront en plus se conformer aux diverses dispositions de l'annexe II (Dispositions générales d'hygiène pour tous les exploitants du secteur alimentaire sauf lorsque l'annexe I est applicable) du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Cette annexe II prévoit entre autres que :
- le fonctionnement et l'entretien d'un distributeur automatique sont sous la responsabilité d'un exploitant unique qui approvisionne la machine avec le lait de son exploitation ;
- l'exploitant doit approvisionner le distributeur avec du lait préalablement refroidi à une température comprise entre 0 °C et + 4 °C.
 
L'annexe II de l'arrêté du 13 juillet 2012 fixe les critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire le lait cru remis en l'état au consommateur final, la fréquence d'échantillonnage et les méthodes d'analyse.
 
Pour finir, sont abrogés :
- l'arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 3 août 1984 fixant les conditions de l'attribution et du maintien de la patente sanitaire.
 
Pour information, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, on entend par "consommateur final", le dernier consommateur d'une denrée alimentaire qui n'utilise pas celle-ci dans le cadre d'une opération ou d'une activité d'une entreprise du secteur alimentaire.

Sources : Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, JO du 21 juillet 2012

 



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