Nouvelles conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques

Le 18 mai 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 13/05/2011 par Eglantine de Carpentier

Produits ajoutés aux aliments > Ingrédients

 

Le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixe les nouvelles conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine. L'objectif est de mettre le dispositif national d'autorisation des auxiliaires technologiques en conformité avec le principe de proportionnalité du traité UE en limitant sa portée à ce qui est effectivement nécessaire pour assurer la sauvegarde de la santé publique.
Le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 vient en particulier limiter l'application de la procédure d'autorisation préalable après évaluation du risque, aux auxiliaires technologiques appartenant à certaines catégories pour lesquelles il existe un risque réel (article 2). Les catégories d'auxiliaires technologiques soumis à autorisation préalable sont énumérées en annexe 2 et il s'agit notamment des solvants d'extraction ou encore des huiles minérales de basse densité. Le décret du 10 mai 2011 prévoit en outre que les listes des auxiliaires soumis à la procédure d'autorisation préalable seront publiées par arrêté (article 5).
 
A noter, les auxiliaires légalement commercialisés dans un autre Etat membre bénéficient de la reconnaissance mutuelle ou d'une procédure d'autorisation simplifiée (article 4). 
 
Le décret  n° 2011-509 du 10 mai 2011 abroge également le décret le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine. En revanche, les arrêtés du 19 octobre 2006 et du 7 mars 2011 pris pour l'application de ce décret et relatifs respectivement à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées et aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du décret du 10 mai 2011.
 
Pour rappel, l'arrêté du 7 mars 2011 précise que les demandes d'autorisation d'auxiliaires technologiques sont accompagnées d'un dossier constitué conformément aux prescriptions figurant en annexe 1 (article 1er), concernant les données techniques et administratives.
 
Source : Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, JO du 12 mai 2011

 



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