Nouvelle réglementation relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine

Le 07 mai 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/05/2012 par Alda Bassanza

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La directive 2012/12/UE du 19 avril 2012 modifie la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, afin que ses règles soient adaptées au progrès technique et tiennent compte de l’évolution des normes internationales applicables, en particulier de la norme générale Codex pour les jus etnectars de fruits.

 

Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 1er de la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 précisant que les produits énumérés en son annexe I, notamment les jus de fruits obtenus à partir d'un concentré ou nectars de fruits sont soumis aux dispositions du droit de l’Union européenne applicable aux denrées alimentaires, notamment au règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
 
La directive 2012/12/UE du 19 avril 2012 supprime notamment :
- l'article 2 qui permettait aux États membres d'autoriser l'addition de vitamines et de minéraux aux produits définis à l'annexe I, partie I de la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 ;
- le point 4 de l'article 3 imposant la mention «sucré» ou «avec addition de sucres», suivie de l'indication de la quantité maximale de sucres ajoutée sur la dénomination de vente pour les jus de fruits auxquels des sucres ont été ajoutés à des fins d'édulcoration.
 
Par ailleurs, elle établit de nouvelles dispositions concernant la dénomination des produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus en remplaçant le point 3 de l'article 3 : désormais, pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d’emploi de jus de citron et/ou de limette, la dénomination est composée de l’énumération des fruits utilisés, dans l’ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en œuvre, tels qu’ils figurent dans la liste des ingrédients. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l’indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention “plusieurs fruits”, par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés.
 
L'article 4 de la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 est également remplacé par de nouvelles dispositions concernant l'étiquetage des jus de fruits concentrés qui ne sont pas destinés à être livrés au consommateur final. Cet étiquetage doit porter une mention indiquant la présence et la quantité de jus de citron, de jus de limette ou d’acidifiants ajoutés. Cette mention doit figurer sur un des supports suivants :
— l’emballage ;
— une étiquette attachée à l’emballage ;
— un document d’accompagnement.
 
En outre, le nouvel article 7 de la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 habilite la Commission européenne à adopter des actes délégués. Ce pouvoir, conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 28 octobre 2013, est soumis aux conditions établies par l'article 7 bis. La Commission doit par exemple élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
 
La directive 2012/12/UE du 19 avril 2012 remplace également les annexes de la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 qui viennent notamment fixer les règles relatives aux dénominations, définitions des produits.
 
Pour finir, les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 28 octobre 2013. Les produits qui sont mis sur le marché ou étiquetés avant le 28 octobre 2013 conformément à la directive 2001/112/CE peuvent continuer à être commercialisés jusqu’au 28 avril 2015. La mention «à partir du 28 octobre 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés» peut figurer sur l’étiquetage, dans le même champ visuel que la dénomination des jus de fruits, jus de fruits obtenus à partir d'un concentré, jus de fruits concentré, jus de fruits déshydraté/en poudre et nectar de fruits.
 
A noter, le Conseil de l'Union européenne (UE) avait annoncé son approbation en vue de l'adoption d'une proposition de directive instaurant de nouvelles règles relatives aux jus de fruits dans un communiqué de presse du 8 mars 2012.
 
Pour rappel, la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 a établi des dispositions particulières en matière de production, de composition et d’étiquetage des jus de fruits et de certains produits similaires.

Sources : Directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, JOUE L 115 du 27 avril 2012

 



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