Nouvelle proposition de loi pour consacrer le droit à l’eau

Le 19 juin 2014 par Stéphanie Senet
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Prochaine étape: la remise du rapport du député Michel Lesage
Prochaine étape: la remise du rapport du député Michel Lesage

Une proposition de loi visant la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement est en cours d’examen par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Reconnu par de nombreuses résolutions internationales, ce droit n’est toujours pas gravé dans le marbre de la loi française.

Pour combler ce vide, le texte soutenu par une trentaine d’ONG vise à consacrer son principe ainsi qu’à le garantir par la création d’un fonds solidaire.

Son article 1er affirme clairement le principe que «le droit à l’eau et à l’assainissement est un droit de l’Homme garanti par l’Etat», et qu’il comprend «le droit de disposer en permanence d’eau potable accessible, en quantité suffisante et constante, pour répondre à ses besoins fondamentaux et le droit de disposer d’équipements assurant son intimité, sa dignité et son hygiène».

Un accès gratuit à un point d’eau potable est rendu obligatoire dans toute commune. En revanche, des toilettes publiques gratuites ne sont prévues que dans les localités de plus de 3.500 habitants, tandis que des douches publiques devraient être mises en place pour les personnes les plus vulnérables dans les villes de plus de 15.000 habitants.

Pour garantir l’accès des plus démunis à ces installations, un nouveau fonds national de solidarité est créé. Si le texte initial proposait trois modes de financement (une taxe sur la production ou la commercialisation d’eau emballée, une taxe sur l’importation d’eau emballée destinée à être vendue et une contribution sur le chiffre d’affaires des distributeurs d’eau), la version actuelle mise sur une contribution solidaire d’1 centime d’euro, versée à l’achat de chaque bouteille d’eau, selon Emmanuel Poilane, directeur de l’association France Libertés.

En cas de non-paiement des factures, il est également prévu que le fournisseur d’eau (mais aussi d’énergie et de téléphone) maintienne un service restreint.

La tarification progressive, déjà appliquée dans quelques collectivités, serait généralisée. L’article 8 prévoit en effet que tous les tarifs de l’eau potable comprendront une première tranche gratuite ou à prix réduit. Au-delà, la tarification devra être calculée en fonction des quantités d’eau mais aussi des usages. Chaque facture devra par ailleurs afficher clairement le prix du mètre cube, ce qui est loin d’être généralisé. Aujourd’hui, la loi Brottes du 15 avril 2013 prévoit seulement le lancement d’une expérimentation, dans les 5 ans, mettant en œuvre une tarification sociale de l’eau.

 

Un droit soutenu par la population

Selon un sondage Ipsos[1] commandé par la Coalition Eau (regroupant 28 ONG défendant un accès durable à l’eau tout en préservant les ressources), et publié ce 19 juin, une grande majorité de Français soutiennent ces propositions.

95% des sondés jugent en effet important d’aider les plus fragiles à accéder à l’eau. 78% d’entre eux sont favorables à la mise en place d’un fonds destiné à aider les personnes en difficulté. Enfin, 70% des Français achetant de l’eau emballée sont favorables à verser une contribution d’1 centime d’euro par bouteille pour financer l’accès à l’eau des plus démunis.

 

Une majorité politique à l’Assemblée

La consécration du droit à l’eau et à l’assainissement bénéficie aussi d’une majorité politique à l’Assemblée. Le texte est en effet porté par des députés issus de 5 groupes parlementaires: les socialistes Jean Glavany et Jean-Paul Chanteguet, la communiste Marie-George Buffet, l’écologiste François-Michel Lambert, l’UDI Bertrand Pancher et le radical de gauche Stéphane Saint-André.

De fait, trois propositions de loi ont déjà été déposées en ce sens au Parlement. Mais elles n’ont jamais abouti, «principalement en raison du blocage de Bercy sur le financement du fonds de solidarité. C’est pourquoi, au regard des auditions organisées à la commission du développement durable de l’Assemblée depuis décembre dernier, la proposition a évolué pour mettre en avant le paiement d’une contribution solidaire versée à l’achat d’une bouteille d’eau», explique au JDLE le directeur général de France Libertés. Le rapporteur de la proposition de loi rendra son rapport au plus tard début juillet, et espère une inscription du texte à l’agenda de l’Assemblée à l’automne.

Dans l’Hexagone, 2 millions de personnes n’ont pas un accès à l’eau et à l’assainissement suffisant, dont 140.000 sans domicile fixe, selon la Fondation Abbé Pierre.



[1] Ce sondage a été réalisé entre le 8 et le 15 mai 2014 auprès d’un échantillon de 1.022 personnes, représentatif de la population

 



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