Nouvelle modification des dispositions relatives aux contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale

Le 17 juillet 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 11/07/2014 par Anne Rambaud

 


Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation
 
Le règlement d'exécution (UE) n° 718/2014 du 27 juin 2014 vient modifier le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale.
Le règlement d'exécution (UE) n° 718/2014 du 27 juin 2014 prolonge de cinq ans la période de transition pendant laquelle les contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre, lorsqu’un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d’identité et aux contrôles physiques, avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique. Ainsi, cette durée passe de cinq à dix ans après l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009, soit jusqu'en 2019.
 
Par ailleurs, le règlement règlement d'exécution (UE) n° 718/2014 du 27 juin 2014 modifie l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 dressant la liste des aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d’entrée désigné. 
Cette modification s'explique notamment par l'émergence de nouveaux risques nécessitant l'introduction de contrôles officiels renforcés pour les lots de raisin de table en provenance du Pérou et d'abricots secs en provenance de Turquie. Le règlement (UE) n° 718/2014 du 27 juin 2014 inclut donc sur la liste des entrées concernant ces lots. 
A l'inverse, ce nouveau règlement supprime de la liste les entrées relatives au curry en provenance de l'Inde car les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. 
 
Enfin, le règlement d'exécution (UE) n° 718/2014 du 27 juin 2014 modifie l'entrée de la liste concernant Brassica oleracea en provenance de Chine en augmentant la fréquence des contrôles officiels car les sources d'information sur cette marchandise font état d'une aggravation de l'inobservation de la législation de l'Union justifiant le renforcement des contrôles officiels.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 669/2009 du 24 juillet 2009 fixe les règles concernant les contrôles officiels renforcés qui doivent être réalisés aux points d'entrée sur les territoires visés à l’annexe I (entre autres : la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, l'Irlande et le Luxembourg), du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 sur les importations de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale.
 
Sources : Règlement d'exécution (UE) n° 718/2014 de la Commission du 27 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n° 669/2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale, JOUE L 190 du 28 juin 2014
 
 
 
 
 
 


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