Nouvelle modification des conditions concernant l’importation de denrées alimentaires du Japon

Le 14 novembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 31/10/2012 par Alda Leung

Circulation des denrées alimentaires > Contrôles importation / exportation



Le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 du 26 octobre 2012 impose de nouvelles conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima. Il abroge, par ailleurs, le règlement d'exécution (UE) n° 284/2012 du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima.
À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et afin de prévenir une éventuelle contamination des denrées alimentaires au sein de l'Union européenne (UE), la Commission européenne avait adopté le règlement d’exécution (UE) n° 297/2011 du 25 mars 2011. Ce dernier a par la suite été remplacé par plusieurs règlements successifs. Le dernier en date étant le règlement d'exécution (UE) n° 284/2012 du 29 mars 2012.
Afin de tenir compte de l’évolution de la situation, la Commission estime nécessaire d'abroger ce dernier et de le remplacer par un nouveau texte.
 
Le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 du 26 octobre 2012 s’applique aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon, à l’exclusion :
- des produits qui ont quitté le Japon avant le 28 mars 2011 ;
- des produits qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011 ;
- du saké, whiskey et du shochu .
- des colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine animale.
 
Les autres produits ne peuvent être importés dans l’UE que s’ils sont conformes aux nouvelles dispositions fixées par le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 du 26 octobre 2012. Il fixe notamment les niveaux maximaux de césium-134 et césium-137 pour les denrées dans ses annexes II et III. Les lots de produits entrant dans l'UE doivent être accompagnés d'une déclaration dont le modèle est reproduit à l'annexe I. Ces lots doivent être identifiés par un code indiqué dans la déclaration.
 
Par ailleurs, les exploitants du secteur alimentaire doivent informer les autorités compétentes du poste d'inspection frontalier ou du point d'entrée désigné de l'arrivée de chaque lot, au moins deux jours ouvrables avant l'arrivée du lot. Des contrôles officiels seront effectués par les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier ou du point d’entrée désigné.
 
Pour finir, les produits non conformes aux nouvelles dispositions ne peuvent être mis sur le marché. Ils sont éliminés en toute sécurité ou réexpédiés vers le pays d’origine.
 
A noter, le règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 du 26 octobre 2012 s’applique jusqu’au 31 mars 2014 et fait l’objet d’un réexamen régulier, selon l’évolution de la contamination.
 
Pour rappel, l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévoit la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures d'urgence "lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire ou importés d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement".
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 284/2012, JOUE L 299 du 27 octobre 2012
 

 



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