Nouvelle modification des certificats néo-zélandais de capture des produits de la pêche

Le 19 septembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 10/09/2013 Laurine Arnaud

Produits de la mer, d'eau douce et d'aquaculture > Prescriptions générales
 

Le règlement d’exécution (UE) n° 865/2013 du 9 septembre 2013 modifie l'annexe XI du  règlement (CE) n° 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche. Il vient plus précisément modifier la mise en pages du modèle de certificat de capture néo-zélandais.
Pour information, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les produits de la pêche ne sont importés dans la Communauté que lorsqu'ils sont accompagnés d'un certificat de capture. Ces mesures sont établies en vue de lutter contre la pêche illicite. Le certificat de capture contient toutes les informations indiquées dans le modèle figurant à l'annexe II du règlement et est validé par une autorité publique de l'État du pavillon disposant des prérogatives nécessaires pour attester l'exactitude des informations.
 
Pour rappel, le règlement d'exécution (UE) n° 336/2013 du 12 avril 2013 avait déjà modifié  le nom de l'autorité néo-zélandaise figurant sur les certificats de capture validés par ce pays.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 865/2013 de la Commission du 9 septembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche, JOUE L 241 du 10 septembre 2013
 


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