Nouvelle modification de l'annexe II de l'accord EEE

Le 06 août 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 03/08/2012 par Alda Bassanza

Politique et Institutions > Politique

La décision n° 2012/442/UE du 24 juillet 2012 définit la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) sur un projet de modification de l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE tend à :
- incorporer au sein de l'annexe II de l'accord EEE, le règlement d'exécution (UE) n ° 1274/2011 du 7 décembre 2011 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2012, 2013 et 2014, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus ;
- à supprimer dans l’accord EEE, le règlement (CE) n° 1213/2008 du 5 décembre 2008 concernant un programme communautairede contrôle, pluriannuel et coordonné, pour 2009, 2010 et 2011 destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus.
 
Ces décisions complètent et à mettent à jour l'accord EEE au regard des nouvelles règles européennes relatives aux réglementations techniques, normes, essais et certification.
 
Pour rappel, l'accord EEE regroupe les Etats de l'Union européenne ainsi que trois Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), à savoir la Norvège, l'Islande et le Lichtenstein. Cet accord instaure les "quatre libertés" du marché unique : la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et étend à cet espace certaines politiques d'accompagnement du marché unique, telles que la politique de concurrence, la politique sociale, la protection des consommateurs et de l'environnement, l'éducation, et la recherche et le développement. Cet accord est régulièrement modifié.
 
Sources :
Décision du Conseil n° 2012/442/UE du 24 juillet 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE, JOUE L 202 du 28 juillet 2012

 



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