Nouvelle décision judiciaire sur le transfert de Refiom en Allemagne

Le 05 décembre 2007 par Claire Avignon
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Le 16 novembre, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé une partie du jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait, le 7 mars 2006, annulé deux décisions du préfet des Yvelines s'opposant au transfert de résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (Refiom) du syndicat intercommunal pour la destruction d'ordures ménagères et la production d'énergie (Sidompe) vers la mine de potasse d'Hattorf (Allemagne). En clair: l'unité d'incinération des ordures ménagères de Thiverval-Grignon ne peut plus transférer ses Refiom en Allemagne du fait d'une requalification de l'opération. Le transfert «ne peut être qualifié d'opération de valorisation au sens de la directive et du règlement (1)» selon le jugement qui précise: «En s'opposant au transfert au motif que celui-ci concernait une opération d'élimination et non de valorisation, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur de droit».

La cour francilienne a donc confirmé la position de la cour administrative d'appel de Douai; celle-ci avait annulé le jugement du tribunal administratif de Lille dans un arrêt du 21 juin 2007, lui-même annulant une décision du préfet du Nord refusant d'autoriser le transfert de Refiom du syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets vers la mine d'Hattorf en Allemagne.



(1) Directive du Conseil n°75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets et règlement (CEE) du Conseil n°259/93 du 1er février 1993

(2) Voir les articles du JDLE «Des Refiom dans une mine, une opération d'élimination» et «Les déchets dangereux opposent l'Allemagne et la France»





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