Nouvelle condamnation européenne pour la France

Le 11 décembre 2007 par Claire Avignon
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Dans un arrêt du 6 décembre, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour ne pas avoir transposé une directive sur les déchets (1). Cela fait plus de 5 ans que les Etats membres sont supposés évaluer et approuver un plan de réception et de traitement des déchets pour tous leurs ports.

Pour se défendre, l'Hexagone a fait valoir «que la directive est largement mise en oeuvre» sur son territoire, la longueur du délai de transposition étant due «aux modes différents de gestion des ports autonomes et des ports décentralisés, les premiers relevant de la compétence de l'Etat et les seconds de la compétence des départements ou des communes.» La France dit également avoir «pris des mesures destinées à accélérer l'adoption desdits plans en engageant des actions d'information, de sensibilisation et de conseil auprès des autorités portuaires décentralisées, ainsi qu'en prenant des mesures contraignantes à l'encontre des collectivités territoriales.»

Malgré ces arguments, la CJCE a donné raison à la Commission européenne qui n'avait reçu, au 13 janvier 2006, que 6 plans sur l'échantillon de 14 retenu par l'exécutif bruxellois (2). Celui-ci a donc introduit un recours le 22 février 2007. Malheureusement, la France a attendu le 7 mars 2007 pour envoyer le dernier plan manquant (Bastia).



(1) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

(2) Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes/Saint-Nazaire, Rouen, La Rochelle, Port-La-Nouvelle, Calais, Bastia, Concarneau, Boulogne, Sète, Nice/Villefranche et Marina Antibes




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