Nouveau statut de droit civil pour les animaux

Le mercredi 18 février 2015 à 09h 49 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Animaux La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au JO du 17 février...

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