Nouveau règlement concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés

Le 24 avril 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/04/2014 Helene Raoult

Boissons > Boissons alcoolisées
 
Le règlement (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés a été publié au JOUE du 20 mars 2014. Ce texte vise à simplifier les règles existantes et il abroge pour le 28 mars 2015 le règlement (CEE) n° 1601/91 du 10 Juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles.
Par ailleurs un rectificatif au règlement a été publié au JOUE le 8 avril 2014.
Le règlement (UE) n° 251/2014 du 26 février 2014 actualise les règles concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques de certains produits vinicoles aromatisés. Il s'applique à tous les produits vinicoles aromatisés mis sur le marché dans l’Union européenne (UE) , qu’ils soient produits dans les États membres ou dans des pays tiers, ainsi qu'aux produits vinicoles aromatisés produit dans l' UE à des fins d'exportation.
 
L'objectif principal du règlement est de simplifier les règles existantes par l'amélioration de la lisibilité et de la clarté de la réglementation. En particulier, il adapte les définitions utilisées à l'évolution technique et aligne les règles existantes en matière d'indications géographiques sur les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), et répond  à des objectifs tels que :
- l'introduction d'une politique de qualité bien définie pour les produits vinicoles aromatisés fondée sur les définitions actuelles des produits ;
- l'actualisation de certaines dénominations de vente, permettant d'accroître la teneur en vin plutôt que d'ajouter directement de l'alcool, et veiller ainsi à ce que le consommateur soit correctement informé ;
- l'application des règles spécifiques concernant la protection des indications géographiques pour les produits vinicoles aromatisés.
Le chapitre II (articles 3 à 9) concerne la description, la présentation et l'étiquetage des produits vinicoles aromatisés. Il fixe à cet égard de nouvelles exigences de production pour ces produits (article 4), dont les conditions et restrictions sont établies en annexe I, et ait référence aux méthodes internationales d'analyse des produits vinicoles aromatisés. Les règles applicables aux dénominations de vente sont par ailleurs précisées, en particulier quant aux mentions complémentaires au sujet de la teneur en sucre des produits vinicoles (article 6), ainsi qu'en matière d'étiquetage (article 8). Ces dispositions ont ainsi pour but de donner au consommateur des informations claires sur la nature des produits et d’obliger les producteurs à fournir toutes les informations propres à éviter que le consommateur ne soit induit en erreur. 
 
Le chapitre III (articles 10 à 30) établit les règles relatives aux indications géographiques, en conformité avec les obligations internationales de l'UE. Les indications géographiques figurant actuellement sur la liste contenue dans le règlement (CE) n° 1601/91 du 10 juin 1991 sont transférées dans le registre qui est établi conformément aux dispositions de l'article 21 du présent règlement. Le chapitre III prévoit que les dossiers techniques pour ces indications sont publiés dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement. A cet égard, ces dispositions fixent notamment la procédure de demande de protection des dénominations en tant qu'indication géographique et de contrôle du respect du cahier des charges associé. 
 
A noter, un tableau de correspondance avec les articles du règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 est par ailleurs établi à l'annexe III du règlement.
 
La proposition de règlement prévoit une période de transition d'un an pour le passage de l'ancienne à la nouvelle règlementation. En conséquence, il s'applique à partir du 28 mars 2015, et abroge le règlement (CEE) n° 1601/91 du 10 Juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles à compter de cette date.
 
Par ailleurs, un rectificatif au règlement (UE) n°251/2014 du 26 février 2014 a été publié au JOUE du 8 avril 2014. Il modifie le paragraphe deux de l'article 36 sur les mesures transitoires. Ainsi les produits vinicoles aromatisés qui ne satisfont pas aux exigences posées par le présent règlement, mais dont l’élaboration est conforme au règlement (CEE) n° 1601/91 du 10 juin 1991 avant le 28 mars 2015 et non le 27 mars 2014 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
 
Pour information, le 31 août 2011 la Commission européenne avait adopté et transmis au Conseil de l'Union européenne la proposition de règlement concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, qui vise à simplifier les règles existantes.
 
Sources :
Règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, JOUE L 84 du 20 mars 2014 ;
Rectificatif au règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, JOUE du 8 avril 2014
 
 
 
 
 


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