Nouveau décret sur le contrôle des ICPE

Le 10 novembre 2011 par Stéphanie Senet
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Un décret du 7 novembre 2011 modifie les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ce décret, entré en vigueur aujourd’hui 10 novembre, rappelle que le contrôle périodique doit être demandé par l’exploitant. Dans sa requête, celui-ci doit mentionner la nomenclature dont relève l’installation à contrôler ainsi que sa date de mise en service.

Ensuite, le texte fixe à 5 ans la périodicité du contrôle de certaines ICPE relevant du régime de la déclaration. Le délai est porté à 10 ans pour les installations bénéficiant d’une certification ISO 14001. Autre exception: ce contrôle ne s’applique pas aux ICPE enregistrées au système d’audit européen Emas (1), à la condition que la déclaration établie couvre effectivement la conformité de l’installation à la réglementation.
 
En revanche, ce contrôle dans les 5 ans touche aussi les ICPE relevant d’un autre régime (autorisation ou enregistrement) et qui relèvent désormais du régime de la déclaration. Dans ce cas précis, le délai court à partir de la publication du décret modifiant la nomenclature ou de la déclaration de l’exploitant, en cas de baisse d’activité par exemple.
 
Autre cas de figure: si l’ICPE relevait jusqu’à présent d’un régime de déclaration sans contrôle périodique et qu’elle y est désormais soumise, elle doit réaliser ce contrôle dans les 2 ans, alors que la réglementation précédente imposait de le faire dans les 6 mois.
 
Outre la périodicité de contrôle, le décret change la procédure en cas de problème. Si le rapport de visite relève des non-conformités majeures, l’exploitant a 3 mois pour envoyer à l’organisme de contrôle son plan de mise en conformité, qui doit comporter un échéancier des mesures qu’il compte prendre.
 
Un an au plus tard après la réception du rapport de visite, l’exploitant doit avoir réalisé les transformations nécessaires et demander un nouveau contrôle spécifique touchant aux parties de l’installation qui devaient être modifiées. Ce contrôle complémentaire s’effectuera alors dans les 2 mois. En cas de non-respect de ces délais ou de non-mise en conformité, l’organisme en charge du contrôle doit désormais informer le préfet.
 
(1)   Eco-Management and Audit Scheme
(2)   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024767871&dateTexte=&categorieLien=id


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