Nouveau cadre règlementaire applicable aux labels de qualité des produits agricoles destinés à la consommation humaine

Le 26 décembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 20/12/2012 par Laurine Arnaud

Mentions valorisantes > Mentions valorisantes européennes

 

Le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, a été publié au JOUE L 343 du 14 décembre 2012. Ce texte propose un nouveau cadre qui vise à renforcer la cohérence et l’homogénéité globales de la politique de qualité des produits agricoles. Il introduit à ce titre de nouvelles règles afin de rendre plus rapide, plus efficace et plus claire l'obtention d'un label de qualité pour les denrées agricoles d'une zone géographique donnée. Ce nouveau cadre n'englobe pas les vins, les vins aromatisés, les boissons spiritueuses, les produits de l’agriculture biologique et des régions ultrapériphériques.
Le règlement réunit les différents systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et les mentions de qualité facultatives en un seul acte législatif.
Il regroupe ainsi :
- le système applicable aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP) (titre II du règlement) ;
- le système applicable spécifiquement aux produits répondant aux critères de la spécialité traditionnelle garantie (STG) (titre III du règlement);
- le système applicable aux mentions de qualité facultatives (titre IV du règlement).
En conséquence, il abroge et remplace le règlement (CE) n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux STG des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que le règlement n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des AOP et IGP des produits agricoles et des denrées alimentaires. Un tableau établissant la  correspondance entre les articles du nouveau règlement et ceux des règlements abrogés est disponible à l'annexe II.
 
Parmi les évolutions apportées par ce nouveau texte, on note entre autres :
- le renforcement du niveau de protection des dénominations enregistrées ;
- la clarification du système de protection ;
- le raccourcissement des procédures d'enregistrement des AOP, IGP et STG, y compris des périodes d'examen et d'opposition ;
- la reconnaissance du rôle des groupes de producteurs, de transformateurs ou de producteurs-transformateurs qui ont désormais le pouvoir de prendre des mesures en vue de protéger leur dénomination d’origine et de promouvoir l'authenticité et la réputation de leurs produits (article 45) ;
- la définition de nouvelles conditions pour bénéficier d'une STG : la période nécessaire pour considérer un produit comme "traditionnel" est fixée à 30 ans, contre 25 ans auparavant (articles 3 et 18) ;
- l'introduction d'une nouvelle mention de qualité facultative pour les "produits de montagne" (article 31) ;
 
Le règlement envisage par ailleurs la création éventuelle d'une nouvelle mention "produit de l'agriculture insulaire" (article 32). La Commission doit présenter au plus tard le 4 janvier 2014 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité d'établir cette nouvelle mention.
 
En ce qui concerne le champ d'application (article 2), le règlement ajoute de nouveaux produits alimentaires comme par exemple le pain et la bière à la liste européenne des produits et denrées alimentaires pouvant bénéficier d’une mention valorisante. Par ailleurs, tous les types de chocolats et produits dérivés peuvent désormais bénéficier d'un label de qualité. Dans l'ancien système, seuls certains types de chocolat en tant que produits de confiserie pouvaient être assortis d'une mention valorisante.
 
A noter, la mise en place de ce nouveau système sera "chapeauté" par la création d'un comité unique : le comité de la politique de qualité des produits agricoles (article 57).
 
Le règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 entre en vigueur le 4 janvier 2013, à l'exception des dispositions selon lesquelles les produits originaires de l’Union, commercialisés sous une AOP, IGP ou STG enregistrée conformément aux nouvelles procédures doivent présenter sur l'étiquette les symboles de l’Union qui y sont associés, dont l'application est reportée au 4 janvier 2016. De même, l'obligation de faire figurer la dénomination enregistrée du produit dans le même champ visuel est repoussée à la même date.
 
Pour rappel, le Parlement européen avait arrêté sa position en première lecture en vue de l'adoption du projet de règlement, en septembre dernier. A cette occasion il avait déclaré que ce texte aiderait à la fois les agriculteurs et les consommateurs et que "les procédures d'enregistrement simplifiées encourageraient les agriculteurs à enregistrer leurs produits et ingrédients selon des labels de qualité et permettraient donc de mieux expliquer la valeur ajoutée de leurs produits aux clients, qui seraient alors en mesure de faire des choix plus éclairés".
 
Sources : Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, JOUE L 343 du 14 décembre 2012

 



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