Notion de déchet : de nouvelles précisions jurisprudentielles

Le 22 novembre 2004 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 novembre 2004 rendu suite à deux questions préjudicielles italiennes, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a donné de nouvelles précisions sur la notion de déchet au sens du droit communautaire.

Ainsi, elle a décidé que la notion de déchet au sens de l'article 1er de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, "ne doit pas être interprétée comme excluant l'ensemble des résidus de production ou de consommation qui peuvent être ou sont réutilisés dans un cycle de production ou de consommation, soit sans traitement préalable et sans nuisance à l'environnement, soit après avoir subi un traitement préalable sans pour autant nécessiter une opération de valorisation au sens de l'annexe II B de cette directive".

En l'espèce, le tribunal italien, auteur des questions (Tribunal di Terni), souhaitait savoir si les matériaux provenant de la démolition de machines et de véhicule ou de la collecte d'objets mis au rebut devaient être considérés comme des déchets au sens du droit communautaire.

- La première interrogation concernait les termes "se défait", "a l'intention de se défaire", "a l'obligation de se défaire". Le tribunal souhaitait savoir si ces termes visaient limitativement les cas dans lesquels le détenteur d'une substance, ou d'un objet, l'adresse ou le soumet à une opération d'élimination ou de valorisation. La CJCE répond que la définition du déchet "ne peut être interprétée comme visant limitativement les substances ou objet adressés ou soumis aux opérations d'élimination ou de valorisation, [...], ou dont le détenteur a la volonté ou l'obligation de se défaire".

- La seconde question portait sur l'exclusion de la notion de déchet au sens du droit communautaire "des résidus de production ou de consommation lorsqu'ils peuvent être, ou sont, réutilisés dans le même cycle de production ou de consommation ou dans un cycle analogue ou différent, sans subir de traitement préalable et sans nuire à l'environnement, ou après avoir subi un traitement préalable sans pour autant nécessiter une opération de valorisation".

Sur ce point, la Cour estime que, conformément à sa jurisprudence, le fait qu'une substance utilisée est un résidu de production constitue, en principe, un indice de la volonté ou d'une intention de se défaire de cette substance au sens de la directive susvisée (premier critère de la déifintion de la notion de déchet). Il en va de même pour les résidus de consommation. Toutefois, elle considère qu'il existe un second critère pour déterminer s'il s'agit d'un déchet ou non : le degré de probabilité de réutilisation de cette substance, sans opération de transformation préalable. Ainsi, elle estime que lorsqu'il existe un avantage économique pour le détenteur à réutiliser la substance, cette substance ne peut plus être considérée comme une charge dont le détenteur chercherait à se défaire, mais comme un produit.

Elle décide donc, qu'en l'espèce, les matériaux sont des substances ou des objets dont leurs détenteurs se sont débarassés. Ils ne peuvent donc être considérés comme des produits.

Elle conclut que la notion de déchet "ne doit pas être interprétée comme excluant l'ensemble des résidus de production ou de consommation qui peuvent être ou sont réutilisés dans un cycle de production ou de consommation, soit sans traitement préalable et sans nuisance à l'environnement, soit après avoir subi un traitement préalable sans pour autant nécessiter une opération de valorisation au sens de l'annexe II B de cette directive".

Pour rappel, selon l'article 1er, sous a), de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, est considéré comme un déchet "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire".

Source: CJCE, 11 novembre 2004, affaire C-457/02, Antonio Niselli


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