Notion d'action pharmacologique des médicaments : précisions de la CJUE

Le jeudi 15 novembre 2012 à 08h 42 par HSEVigilance

Produits

Extrait : Produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise, à l'occasion d'une question préjudicielle, l'interprétation de l’article 1er, point...

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