Notification de l'état des lieux des lots délaissés et information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques

Le mardi 17 avril 2012 à 08h 10 par HSEVigilance

Risques technologiques et naturels

 

Extrait : Risques naturels Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifie l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et l’article R. 125-24 du Code l’environnement tous deux relatifs à l’information des locataires et...

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