Normes de commercialisation applicables aux oeufs : simplification des contrôles officiels de conformité

Le 25 avril 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/04/2013 par Laurine Arnaud

Ovoproduits / oeufs > Œufs

Le règlement d’exécution (UE) n° 342/2013 du 16 avril 2013 modifie le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. La modification apportée vise à accorder une marge de manœuvre aux services d'inspections dans le cadre des contrôles de conformité qu'elles effectuent aux différents stades de la commercialisation des œufs.

A cet effet, l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 est complété. Il prévoit désormais que les services d'inspection contrôlent les produits couverts par le règlement aux différents stades de la commercialisation "selon le cas".
 
Cet ajout implique ainsi que pour certaines exigences, la conformité n'est pas à vérifier de manière systématique à tous les stades de la commercialisation.
Selon les cas, certaines obligations spécifiques ne seront à vérifier qu'à un seul niveau de la commercialisation (la production, l'emballage ou la distribution). 
 
Pour information, les règlements (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (OCM unique) et (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 soumettent les œufs au respect d'exigences qui permettent d’en assurer la traçabilité et fixent les normes de commercialisation qui leurs sont applicables. Ils fixent également des règles concernant le classement, l’étiquetage et la date de durabilité minimale de ces produits.
 
Sources : Règlement d’exécution (UE) n° 342/2013 de la Commission du 16 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n° 589/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs, JOUE L 107 du 17 avril 2013
 
 
 


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