Non-respect des règles de sécurité: prison ferme pour un directeur d'usine

Le 30 juillet 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait condamné un chef d'entreprise à huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

En l'espèce, un salarié avait été grièvement blessé alors qu'en raison d'une panne survenue dans la sonde hygrométrique d'une centrale à béton, il s'était rendu, sans arrêter le fonctionnement de l'installation et en escaladant un grillage de protection, à l'intérieur d'une fosse pour effectuer un prélèvement de sable.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu la responsabilité du directeur d'usine pour plusieurs motifs. Tout d'abord, les juges d'appel avaient considéré que M. X, directeur de l'usine, n'avait pas accompli les diligences normales de sécurité lui incombant compte-tenu de ses fonctions, de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait. En effet, le dysfonctionnement de la sonde hygrométrique était un élément connu du directeur de l'usine. Ce dysfonctionnement rendait nécessaire une intervention humaine dans la fosse afin de vérifier l'hygrométrie.

De plus, les juges ont relevé que, s'il est vrai que pour accéder à la zone dangereuse il fallait ouvrir un portillon de sécurité qui avait pour effet d'arrêter la centrale, la victime avait escaladé le grillage à plusieurs reprises afin d'éviter l'arrêt de la centrale et de pouvoir respecter le plan de travail imposé par la direction. En effet, depuis l'arrivée de la deuxième centrale à béton, les rythmes de travail avaient considérablement augmenté, avec des dépassements de la durée hebdomadaire du travail, sans pause pour le repas, rythme accentué également par l'institution d'une prime au rendement.

Aucune information quant à la dangerosité de cette action n'a été réalisée, de même qu'aucune signalisation particulière interdisant cette pratique ou expliquant les dangers n'a été apposée sur le grillage (panneau mis en place après l'accident).

Or, selon l'article R. 231-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une formation pratique du salarié à son poste de travail ayant pour objectif d'enseigner aux salariés, en fonction des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs, de montrer le fonctionnement des dispositifs de protection ainsi que les motifs de leur emploi.

Ainsi, les juges d'appel en ont déduit que le directeur de l'usine avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'avait pas pris les mesures permettant de l'éviter, mesures prises suite à l'accident. Ainsi, ils ont décidé qu'il avait commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, d'autant que l'inspection du travail avait, avant même l'accident, attiré l'attention de l'entreprise sur la problématique hygiène-sécurité.

A noter, la cour d'appel a écarté la faute de la victime comme cause exclusive de l'accident et donc exonératoire de la responsabilité de l'employeur.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Pour mémoire, selon l'article 121-3 du Code pénal, la personne physique qui a créé, ou contribué à créer, la situation qui a entraîné le dommage ou qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter sera responsable pénalement et ce, même si la personne n'a pas causé directement le dommage. Pour que la responsabilité pénale soit reconnue il est nécessaire qu'il y ait eu soit une violation "manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement", soit que la personne ait commis une faute caractérisée exposant "autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer".



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2007, n° 06-85715

 




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