Non respect de l'obligation de sécurité par le chef d'une entreprise extérieure

Le 01 août 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 mars 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné un chef d’entreprise, responsable de la sécurité du chantier, pour homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à payer des dommages-intérêts.

En effet, les juges ont considéré qu’il n’avait pas respecté l'article R. 237-11 du Code du travail (nouvel article R. 4512-15) qui dispose que le chef de l'entreprise extérieure doit, avant le début des travaux, faire connaître, à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à l'opération, les dangers spécifiques auxquels ces salariés sont exposés. Selon la Cour de cassation, ce défaut de direction du chantier est constitutif d'une négligence à l'origine de l'accident. Elle ajoute que, compte tenu du caractère par nature dangereux des travaux exécutés en hauteur et des risques majeurs encourus par les salariés, le chef d'entreprise, professionnel avisé, ne pouvait non plus ignorer, Nicolas X. a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité.

Lors de l'exécution de travaux d'électricité sur un immeuble du chantier de Villepinte Waterside, un accident était survenu le 23 février 2004 suite à la réalisation, par une entreprise extérieure, d'opérations en hauteur pour la dépose de câblages électriques. Si les travaux en question auraient du être exécutés à partir d'échafaudages placés sous les faux-plafonds (en soulevant les plaques d'isolant une par une), la procédure suivie le jour de l'accident et ayant entraîné le décès du salarié de l'entreprise extérieure avait constitué en une intervention dans les combles, sans port du casque ni du harnais de sécurité.

Dans un arrêt du 29 juin 2007, la cour d'appel de Paris avait condamné le chef de l'entreprise extérieure à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire ainsi qu'à 24 000 euros de dommages et intérêts auxquels s'ajoutent les frais d'obsèques de la victime.

Les juges d'appel avaient considéré que si le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) du 25 novembre 2003, réalisé par l'entreprise utilisatrice, ne comportait pas de dispositions spécifiques portant sur le mode opératoire pour la dépose de câbles électriques, il précisait néanmoins qu'il incombait à l'entreprise extérieure de réaliser les opérations de câblage. Par conséquent, l'analyse des risques présentés par ces opérations relevait de la responsabilité du chef de l'entreprise extérieure et non de celle du chef de l'entreprise utilisatrice dont les salariés "n'avaient pas vocation à exécuter cette opération".

En outre, les juges d'appel estimaient qu'aucune instruction précise ni mode opératoire n'avaient été établis avant l'intervention de la victime, qui pouvait de ce fait réaliser les travaux "comme bon lui semblait" puisque le chef de l'entreprise extérieure n'avait pas "veillé à la mise en oeuvre du seul mode opératoire conforme à la sécurité des travailleurs, celui consistant en l'utilisation d'échafaudages placés sous les faux-plafonds".

Etant donné que "les contraintes propres à la dépose du câblage (avaient), par leur nature et par leur réalisation en hauteur, (…) une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs", la cour d'appel avait considéré que le chef de l'entreprise extérieure était coupable d'une négligence à l'origine de laquelle se trouvait l'accident en question.

Elle en avait déduit que le chef de l'entreprise extérieure avait commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière et, par conséquent, violé les dispositions de l'article R. 237-11 du Code du travail (nouvel article R. 4512-15) concernant la prévention des dangers spécifiques auxquels sont exposés les salariés.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Pour rappel, l'article R. 4512-15 du Code du travail est relatif à l'obligation pesant sur le chef de l'entreprise extérieure d'informer ses salariés des dangers spécifiques auxquels ils sont exposés ainsi que des mesures de prévention mises en oeuvre et ce avant le début de la réalisation des travaux en question. A ce titre, il doit indiquer aux travailleurs "les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours".

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2008, n° 07-85107




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